Est-il obligatoire de signer au verso de la vignette d'assurance auto ?

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Est-il obligatoire de signer au verso de la vignette d'assurance auto ?

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L'attestation d'assurance et la vignette : démeler le vrai du faux

Il existe des rumeurs comme ça qui peuvent induire les gens en erreur. C’est le cas, par exemple, de la prétendue signature qui doit être apposée sur la vignette d’assurance voiture sous peine d’une amende de 180 euros. Qu’en est-il exactement ?

La loi n’impose aucune obligation dans ce sens. Aucun article dans le Code des assurances n’oblige les assurés à signer le verso d’une vignette d’assurance auto. La seule obligation est de la coller sur le pare-brise du véhicule en bas à droite. Faut-il rappeler que cette petite étiquette a pour but d’indiquer que le véhicule possède une assurance valide ? C’est pourquoi cette vignette est également appelée « certificat d’assurance ». L’année qui y est mentionnée doit donc correspondre à l’année en cours. Bien que plusieurs garanties soient proposées par les assureurs, seule la responsabilité civile reste le minimum exigé par la loi française pour circuler sur le réseau routier au volant de son engin.

Aucun texte ne dispose donc que le fait de ne pas signer le dos de la vignette expose à une amende de 180 euros. En fait, c’est le fait de ne pas coller celle-ci sur le pare-brise qui peut être sanctionné d’une amende de 35 euros. Elle doit comporter plusieurs renseignements comme le nom de l’assurance, le numéro du souscripteur, l’immatriculation et les dates de validité.
Aussi toutes les allégations véhiculées sur le net avec à l’appui une citation de numéro de décret n’ont aucun fondement légal.

Bref, dès que vous êtes en possession de votre vignette, accolez-la sur votre pare-brise et vous serez tranquille !

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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Pourquoi : Des rumeurs disent que des controles (la chasse aux signatures) de gendarmerie se feraient dans le Nord de la France. Es ce vrais ou es ce faux?

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