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Assurance auto

Focus : résilier l'assurance automobile

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Avec la loi Chatel, la résiliation, notamment du contrat d’assurance auto, se trouve facilitée en obligeant l’assureur à informer l’assuré de la possibilité qui lui est offerte de résilier à échéance. Revue de détails.

Délai pour une demande de rupture contractuelle

Selon les articles 211.1.2 et R113.10 du Code des assurances, l’assuré a le droit de demander la résiliation lorsqu’il est victime d’un sinistre, et ce, avant la date d’échéance.

Au cas où il a souscrit plusieurs contrats avec le même assureur, l’assuré peut d’ailleurs résilier simultanément tous les contrats qui le lient à son assureur suite au sinistre. Le contractant bénéficie d’un délai de 30 jours après l’obtention de l’avis de résiliation de la police sinistrée envoyée par l’assureur pour demander la rupture du contrat. Le contrat est alors définitivement rompu un mois après la lettre retour de l’assuré.

Les procédures de résiliation

La date limite d’échéance d’un contrat d’assurance auto est généralement de 1 ou 2 mois avant la date d’anniversaire de souscription. Si vous avez souscrit un contrat avec préavis de 2 mois, l’assureur doit envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date. Pour un contrat avec un préavis d’un mois, l’assureur doit parvenir l’avis d’échéance au moins 45 jours avant.

Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à partir de la date à laquelle l’assureur a envoyé l’avis d’échéance pour envoyer une demande de résiliation.

Ce délai de 20 jours devant obligatoirement figurer dans l’avis d’échéance, son absence permet à l’assuré de rompre définitivement le contrat d’assurance, sans pénalité. Dans ce cas, il doit seulement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au moins 20 jours avant le terme du contrat. Ainsi, il est en droit de réclamer les cotisations qu’il a déjà versées pour le mois qui suit la rupture du contrat.

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