Fraude en matière d'assurance auto : punissable selon la loi en vigueur

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Fraude en matière d'assurance auto : punissable selon la loi en vigueur

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La fraude à l'assurance auto est punie par la loi

La fraude à l’assurance auto est un crime sévèrement puni par la loi. Selon l’article 313-1 du code pénal, une personne compromise directement dans ce délit risquerait cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Sinistres auto : quelles sont les fraudes les plus courantes ?

La déclaration d’un sinistre fictif afin de recevoir une indemnisation constitue la fraude la plus courante en matière d’assurance auto. En effet, certaines personnes de mauvaise foi ayant souscrit une assurance voiture se laissent parfois jusqu’à déclarer un faux sinistre dans le dessein de recevoir une indemnisation. Le sinistre imaginaire en question ici peut varier selon les circonstances imaginées par l’assuré mais en général, il peut s’agir d’un faux incendie, un faux vol ou d’un faux accident. Pour ce dernier, certains fraudeurs n’hésitent pas à cibler des victimes manquant de vigilance sur les routes et vont orchestrer une collision.

Les risques associés à une fausse déclaration en assurance auto

Avant d’établir un contrat d’assurance, un assuré ayant réussi à trouver une assurance voiture pas chère est tenu de remplir un formulaire fourni par la compagnie d’assurance. Ce procédé, exécuté pour évaluer ses passés de conducteur, permettra à l’assureur de mesurer le niveau de risque du futur assuré. A la suite d’une déclaration d’un sinistre auprès de la compagnie, l’assuré peut donc s’attendre à diverses vérifications minutieuses avant d’obtenir une indemnisation. Un conducteur qui fournit expressément des fausses informations à son assureur risque gros. L’assureur peut résilier sans préavis le contrat d’assurance. Cette décision prendra effet 10 jours après la constatation de l’acte. Et quand l’assureur ne résilie pas le contrat, il opte parfois pour l’augmentation certaine de la prime de l’assuré. Ainsi, au lieu de tâtonner dans les fraudes, opter  pour la quête d’une assurance auto pas chère serait donc l’idéal quand on veut profiter des avantages de l’assurance auto.

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