L'assurance auto et le délit de fuite

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L'assurance auto et le délit de fuite

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que faire en cas de délit de fuite ?

Normalement en cas d’accident ou de collision entre deux véhicules, les conducteurs doivent procéder au constat amiable. Ce document est à remplir et à signer par les deux parties. Cependant, il arrive que l’un des véhicules prenne la fuite. Aucun constat amiable n’a été effectué. Cette situation est appelée délit de fuite.

Les peines encourues par un chauffeur fuyard identifié

Dans le cas où le conducteur ayant provoqué l’accident a été identifié, son action de ne pas s’être arrêtée est réprimandée par la loi pénale. Il pourra écoper jusqu’à deux ans d’emprisonnement avec une amende allant jusqu’à 30 000 euros. Selon la gravité de la situation, l’acteur peut perdre des points sur son permis ou être suspendu. Dans les cas extrêmes, son permis pourra être annulé sans aucune possibilité de renouvellement durant les trois ans qui suivent. Stage de sensibilisation, tâches d’intérêt général et interdiction de conduite durant cinq ans peuvent s’ajouter à ses peines.

Mais sa punition ne s’arrête pas là, il aura également des sanctions venant de son assureur. Ce dernier a deux alternatives dont l’une correspond à la résiliation du contrat d’assurance auto. L’autre consiste à majorer la cotisation de l’auteur du délit de fuite de 100 %.

Que faire dans le cas où le conducteur n’est pas identifié ?

Deux cas de figure se présentent lorsque le conducteur n’est pas identifié. Pour le cas où l’accident n’a provoqué aucun décès ni dommage corporel, le conducteur victime n’aura aucune indemnisation s’il est au tiers que ce soit de la part de l’assurance auto ou de la part du FGAO. Une bonne assurance auto (en tous risques) pourra dédommager la victime.

Si l’accident a causé la mort ou la blessure d’une personne, la victime sera alors prise en charge par le FGAO. Il en est de même du dommage matériel appartenant à une victime blessée ou décédée. Cependant, pour  bénéficier de cette indemnisation, des conditions sont requises. Le sinistre doit impliquer une personne ou un véhicule terrestre à moteur. Le sinistre doit se passer dans l’EEE ou en France.

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