L'assurance auto obligatoire en Slovénie

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L'assurance auto obligatoire en Slovénie

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Un accident de la route qui s’est produit en Slovénie en 2007 a permis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de donner des précisions sur le fonctionnement de l’assurance auto obligatoire.

La CJUE a dû intervenir

Un tracteur avec remorque qui effectuait une marche arrière dans la cour d’une ferme avait accidentellement heurté l’échelle sur laquelle, était monté un ressortissant slovène, celui-ci a fait une chute. L’assurance slovène du tracteur a refusé de couvrir l’accident puisque le contrat d’assurance auto obligatoire couvrait uniquement les dommages causés par l’utilisation du véhicule en tant que moyen de transport, mais pas les dommages occasionnés par le véhicule lors de l’utilisation en tant que machine ou engin.

La CJUE a donc donné quelques précisions sur la couverture obligatoire. Pour cela, elle précise que le tracteur, qu’il soit ou non doté d’une remorque est un « véhicule ». Elle a par la suite, précisé que l’obligation d’assurance des remorques peut être limitée par la législation des Etats membres. Elle a enfin rajouté que la notion de « circulation des véhicules », se définit comme toute utilisation d’un véhicule conforme à sa fonction habituelle. L’assureur devra donc couvrir le sinistre !

L’assurance auto obligatoire en France

Un accident de tracteur relance la question de l'assurance en SlovénieEn France, assurer sa voiture est obligatoire. La garantie minimale imposée est l’assurance le tiers qui  couvre les dommages occasionnés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou des passagers, les blessures ou décès des piétons, d’un occupant de l’autre véhicule ou d’un passager. L’assurance au tiers couvre également les dommages causés aux autres voitures, deux-roues ou aux immeubles.

L’assureur peut toutefois entamer un recours à l’encontre des conducteurs non-autorisés donc non inscrit dans le contrat d’assurance auto pour se faire rembourser. Si le conducteur ne se soumet pas à cette obligation, il encoure une amende pouvant atteindre les 3 750 € ou encore la suspension du permis. La souscription d’une assurance au tiers est imposée même pour les voitures qui ne roulent pas.

Les assurés pourront toutefois renforcer la couverture de leur assurance auto en souscrivant des garanties facultatives comme la garantie dommages tous accidents, dommages collision, bris de glace, vol…ou carrément tous risques !

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