L'assurance automobile et la législation

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L'assurance automobile et la législation

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Pourquoi la non assurance st punie par la loi ?

Rouler avec une voiture sans assurance est un risque que le conducteur peut payer à hauteur de 3 750 euros d’amendes auxquelles peuvent encore s’ajouter diverses peines complémentaires. Autrement dit, souscrire une assurance voiture en France, c’est se conformer à la loi du 27 février 1958 établie pour l’assurance automobile.

L’assurance automobile selon l’article L211-1 du code des assurances

Cet article stipule qu’un propriétaire d’un véhicule à moteur doit souscrire une assurance auto et choisir au moins la garantie responsabilité civile (RC). Cette garantie fonctionne en cas de sinistre pouvant causer dommages matériels et corporels aux tiers. Aux yeux de la loi, l’assurance souscrite doit couvrir le propriétaire du véhicule ou la personne à qui en est confiée la garde. Elle doit également couvrir les accessoires et les objets transportés ainsi que les passagers. L’assurance devra être aussi active pour toute personne qui va conduire le véhicule, avec ou sans autorisation. La loi, valable sur le territoire français, veut également que cette assurance soit souscrite auprès d’une assurance agréée. Cette exigence n’est plus actuellement un problème car il suffit à tout conducteur averti de sillonner le net pour trouver une compagnie d’assurance agréée avec l’aide d’un comparateur d’assurances voitures en ligne.

Les sanctions selon l’article L324-2 (code de la route)

Un conducteur qui roule avec une voiture sans assurance met en danger sa sécurité et celle des autres. Les sanctions appliquées pour ce genre de conducteur se traduisent par une forte amende s’élevant à 3 750 euros. D’autres peines comme suspension du permis de conduire, confiscation ou immobilisation du véhicule, annulation du permis de conduire peuvent également s’adjoindre à cette amende. Ce sera le tribunal correctionnel qui se chargera du cas d’un conducteur n’ayant pas fait assurer sa voiture. En général, compte tenu de l’évolution du marché de l’assurance en France actuellement (apparition des assurances voitures en ligne, existence de formules assurance voiture pas chère…), tout conducteur voulant assurer sa voiture n’aura plus du mal à trouver rapidement et facilement un bon assureur. De ce fait, ne pas assurer sa voiture peut être donc assimilé à un acte volontaire. Et lorsqu’il s’agit d’un délit commis volontairement, les sanctions prises à l’encontre du concerné pourront être rigides. 

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