L'obligation de souscription d'une assurance auto

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L'obligation de souscription d'une assurance auto

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Assurer son auto constitue une obligation

L’assurance voiture constitue une obligation préalable à la circulation d’une automobile sur le réseau routier français. De ce fait, il peut s’avérer assez indispensable de connaître les détails d’une telle obligation. Tour d’horizon.

Les fondements de cette obligation d’assurance

L’institution de cette obligation résulte d’un texte de loi repris à l’article L211-1 du Code des assurances et à l’article L324-1 du Code de la route. À ces dispositions s’ajoutent les articles 1382 et 1384 du Code civil.

Concrètement, l’obligation de souscription d’une assurance auto vise principalement à protéger les tiers lorsque le véhicule leur a causé des dommages physiques ou matériels.

Il est important de noter que cette obligation pèse sur le propriétaire du véhicule en sa qualité de « gardien » de l’engin et la garantie minimale à souscrire correspond à la responsabilité civile. Cependant, il peut adjoindre des garanties supplémentaires qui peuvent s’avérer indispensable pour les dommages subis par le conducteur et le véhicule.

Les sanctions de l’obligation

La violation de cette obligation de souscription expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires et civiles graves.

Ces sanctions en cas de défaut d’assurance concernent aussi bien le véhicule que son conducteur. Ainsi, la voiture non assurée pourra être confisquée. Quant au conducteur, il écopera d’une amende pouvant atteindre les 3 750 euros. En outre, il peut faire l’objet d’une annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction de le repasser pendant 3 ans ou d’une suspension du précieux sésame pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.

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