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Décision de justice sur la première amende pour vitres teintées : une jurisprudence ?

Publié par le , Mis à jour le 18/10/2017 à 14:44

Vitres teintées : un PV annulé

Alors que depuis le 1er janvier 2017 les propriétaires de véhicules avec vitres teintées sont verbalisables, le tribunal de Bernay dans l’Eure vient peut-être de créer une jurisprudence.

Un PV en raison d’un vitrage trop teinté

Lors des dernières fêtes du Nouvel An, un conducteur de 44 ans s’était vu verbalisé en raison de l’opacité de son vitrage. L’article R 316-3 du code de la Route indique en effet que le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant ne doivent pas avoir un taux d’opacité inférieur à 30%. Cette réglementation entrée en vigueur au début de l’année 2017 avait été prise afin de pouvoir mieux contrôler les infractions au Code de la route.  Vérifier le fait que les conducteurs n’utilisent pas leur téléphone était notamment mit en avant par le ministère de l’Intérieur.

Des verbalisations nombreuses

Depuis la mise en vigueur de cette loi, près de 23500 contraventions ont été délivrées  entre janvier et septembre selon Le Parisien. 3 points et 135 euros d’amende : voilà à quoi s’exposent les contrevenants. Les seuls véhicules exemptés de rouler avec des vitres  dont la transmission de lumières visible (TLV) n’est pas aux normes sont entre autres ceux destinées à des soins médicaux. Mais comment juger du seuil des 30% ? Le jugement à l’œil est de rigueur et si les forces de l’ordre estiment que le teintage est supérieur à loi, le conducteur se voit verbaliser.

Le jugement à l’œil : une faille juridique ?

C’est dans cette faille que le cabinet  Dufour & Associés, chargé de la défense du fautif, s’est engouffré. Ne disposant pas d’appareil homologué permettant d’inspecter l’opacité des vitres, le conducteur qui s’est vu invalider sa contravention. Les chauffeurs des quelques 2 millions de voitures aux vitres teintées voient alors une jurisprudence sur le point de s’instituer.  Ne serait-ce que jusqu’à la création d’un système approuvé à contrôler la luminosité des vitrages. Faire vérifier sa TLV reste toujours la meilleure option. 

 
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