Assurance auto

La prime à la casse nécessite que le même nom apparaisse sur les cartes grises

Publié par le , Mis à jour le 23/05/2019 à 15:20

Prime à la conversion : les couples mariés échappent à l'exigence du même nom sur les cartes grises

Dispositif gouvernemental pour réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2), la prime à la casse vise à encourager les conducteurs à acheter un véhicule neuf en échange d’un véhicule ancien et polluant. Toutefois, qu’en est-il pour les couples mariés ? Il existe en effet une condition à respecter par cette catégorie particulière de bénéficiaires.

Le même nom sur les cartes grises

Le propriétaire d’un véhicule diesel ancien et polluant peut s’en débarrasser pour faire l’acquisition d’un véhicule, neuf ou d’occasion, plus respectueux de l’environnement et bénéficier d’un « coup de pouce » appréciable grâce à la prime à la conversion, dispositif incitatif que l’on appelle également « prime à la casse ».

Pour profiter de cette aide qui a déjà été demandée par plus de 200 000 personnes depuis le 1er janvier 2019, il est indispensable que le nom qui figure sur le certificat d’immatriculation du nouveau véhicule acheté soit identique à celui qui apparaît sur la carte grise de l’ancien véhicule voué à la destruction.

Une dérogation demandée par l’exécutif

Tel est le principe. Toutefois, cette règle a priori évidente peut poser quelques difficultés dans une circonstance bien précise : un couple marié n’a pas fait immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l’ancien. Dans ce cas, l’exigence d’un nom identique sur les deux cartes grises n’est évidemment pas satisfaite. Cela veut-il dire que les mariés ne pourront pas bénéficier de la fameuse prime à la conversion ?

En l’occurrence, François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, a demandé à l’Agence de services et de paiement (ASP), entité qui contribue à la mise en œuvre de politiques publiques, nationales et européennes, en appuyant les décideurs publics, de ne pas voir pour ce type de circonstance précise la différence de noms comme étant un motif d’inéligibilité à la prime à la conversion. D’ailleurs, si elle le juge nécessaire, l’ASP peut demander la communication d’un justificatif supplémentaire tel que le livret de famille.

 
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