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Assurance auto

Le fonctionnement de la loi Chatel pour une assurance auto

Publié par le , Mis à jour le 30/07/2014 à 10:40

Avant la loi Chatel, le contrat d’assurance voiture se reconduisait automatiquement à échéance. Lorsque l’assuré souhaitait résilier son contrat, il fallait faire la demande auprès de son assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le problème, c’est que de nombreuses personnes ignorent la date d'échéance et préviennent leur assureur hors délai. Pour éviter ce genre de problème, la loi Chatel a donc été mise en place facilitant du même coup la résiliation des contrats d’assurance.

Le principe de la loi Chatel

Appliquée aussi bien aux contrats en cours qu’aux futurs contrats, la loi Chatel oblige les assureurs à rappeler à leurs assurés la date d’échéance de leur contrat avant la date limite du préavis.

Pour ce faire, les compagnies d’assurance doivent informer l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. L’assuré dispose alors de 15 jours pour résilier son contrat.

Si le courrier est envoyé à l’assuré moins de 15 jours avant échéance, il disposera d’un nouveau délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de ce courrier d’information pour faire la résiliation.

En revanche, si le courrier n’est expédié qu’après la date d’échéance ou si aucune lettre n’est envoyée, l’assuré est libre de résilier son contrat d’assurance auto quand il le souhaite sans pénalité ni préavis.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

La résiliation d’un contrat est relativement simple :

  • Si votre assureur vous fait parvenir l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite, vous pouvez lui expédier une lettre recommandée de résiliation avec accusé de réception. La résiliation du contrat prend fin le lendemain de l’envoi du courrier avec accusé de réception ;
  • Si votre assureur a oublié dans sa lettre les diverses mentions légales, vous pourrez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction ;
  • Si votre assureur vous envoie son avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation,  vous pouvez envoyer une lettre recommandée de résiliation avec accusé de réception avant la date limite de résiliation.
  • La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Vous ne devez pas oublier de mentionner vos coordonnés ainsi que le numéro du contrat concerné par la résiliation. Vous devez aussi bien conserver l’enveloppe dans laquelle l’assureur vous a fait parvenir votre avis d’échéance en cas de contestation ultérieure.
 
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