Le libre choix du réparateur auto par l'assuré revient

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Le libre choix du réparateur auto par l'assuré revient

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Censurée par le Conseil d’Etat, la liberté de l’assuré de choisir son réparateur automobile n’a pas été enterrée. En effet, un arrêté vient d’être pris qui permet à la réforme d’entrer bientôt en vigueur. Coup de projecteur.

La censure du Conseil d’Etat

Hormis la résiliation annuelle des contrats auto, moto et habitation, la loi Hamon a fait apparaître dans le Code des assurances un article L. 211-5-1 qui concerne le libre choix du réparateur. Un arrêté du 29 décembre 2014 est même venu préciser les modalités de cette nouvelle liberté.

Mais, alors qu’il soutenait la réforme lors des travaux parlementaires de la loi Hamon, le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a fait machine arrière demandant au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté précité pour « excès de pouvoir ».

La liberté de choix à partir du 31 août 2016

Cet arrêté du 29 décembre 2014 prévoyait qu’il appartenait aux professionnels de la réparation d’informer leur client.

Pourtant, en vertu de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, c’était aux assureurs de faire état de cette liberté de choix du réparateur au moment de la déclaration d’un sinistre.

Le libre choix du réparateur auto le 31 août 2016L’arrêté publié le 24 juin 2016 au Journal officiel prévoit donc que le libre choix du réparateur par l'assuré est rappelé à l’intéressé « de manière claire et objective » dès son « premier contact » avec sa compagnie d’assurances pour déclarer un sinistre.

Notez enfin que l’entrée en vigueur du texte est attendue le 31 août 2016.

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