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Assurance auto

Le non-versement de l'indemnisation en matière d'assurance auto

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La souscription d’un contrat d’assurance voiture permet à l’assuré de bénéficier d’une indemnisation en cas de préjudice subi. Cependant, cette indemnisation n’est pas automatiquement acquise et elle se trouve soumise à quelques conditions qui, faute d’être respectées, peuvent entraîner la réduction ou la suppression de toute prise en charge. Les motifs d’exclusion doivent être contenus dans le contrat d’assurance.

La déclaration hors délai

La déclaration de sinistre effectuée en dehors du délai légal constitue une cause de déchéance de garantie.

En effet, l’assuré est tenu de déclarer le sinistre subi dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la production du sinistre ou de sa constatation et le défaut de déclaration est assimilé à une faute de la part de l’assuré, une faute qui est de nature à justifier la déchéance du droit à indemnisation.

A noter que la déchéance sera inapplicable si le retard dans la déclaration a été causé par un cas fortuit ou de force majeure.

La déclaration frauduleuse

C’est une autre cause de déchéance qui consiste souvent en une estimation excessive du montant des dommages subis en vue d’obtenir une indemnisation plus élevée au titre de l’assurance auto. Or, l’indemnisation attribuée a pour objectif de compenser uniquement le dommage subi par l’assuré, et elle ne sert nullement à créer un avantage au profit de l’assuré.

Toutefois, la compagnie d’assurances doit prouver préalablement la mauvaise foi du souscripteur afin d’invoquer valablement la déchéance de l’indemnisation. Par ailleurs, la déchéance du droit à indemnisation n’exclut en rien une action en justice initiée par l’assureur.

 
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