Le rôle du FGAO pour l'indemnisation des victimes de la route

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Le rôle du FGAO pour l'indemnisation des victimes de la route

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Assurance auto et rôle du FGAO

Le Code des assurances prévoit que l’indemnisation des victimes d’un accident routier incombe à la personne responsable de cet accident, l’assurance voiture se substituant à l’intéressé pour la réparation du préjudice. Cependant, il existe des cas où l’indemnisation par le responsable est impossible. Pour y remédier, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été institué.

La raison d’être du FGAO

Le FGAO est née de la loi du 5 juillet 1985 pour permettre aux personnes victimes d’un accident de la route de bénéficier d’une indemnisation dans des cas très précis.

Très concrètement, le FGAO intervient pour permettre l’indemnisation des victimes lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance auto, est insolvable ou n’a pas été identifié.

L’existence du FGAO est assez essentielle car les accidents routiers occasionnent généralement des dommages considérables et l’indemnisation octroyée par l’organisme permettra la prise en charge des dégâts matériels et corporels subis par la victime.

La mise en œuvre de l’indemnisation octroyée par le FGAO

Le FGAO constitue le dernier recours de la victime pour obtenir une indemnisation si la responsabilité de l’auteur du dommage n’a pu être engagée (défaut d’assurance, insolvabilité et délit de fuite).

La mise en œuvre de cette indemnisation par le FGAO requiert l’établissement préalable de la responsabilité de l’auteur du dommage et c’est seulement en l’absence d’une telle responsabilité que le FGAO pourra être saisi par la victime.

A noter que le FGAO peut intenter une action récursoire à l’encontre de la compagnie d’assurances du responsable pour obtenir le remboursement de l’indemnisation accordée à la victime.

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