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Assurance auto

Les voiturettes sont-elles soumises au contrôle technique ?

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Automobile qui n’exige pas de permis de conduire, la voiturette est-elle soumise au contrôle technique ? Alors qu’en France, rien n’oblige à procéder à un tel contrôle au motif que ce type de véhicules se trouve rarement impliqué dans un accident routier, il pourrait toutefois être soumis à la même obligation que les autos particulières.

Des véhicules aux « nombreux défauts » ?

Membre du Groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale, M. Jean-René Marsac a récemment attiré l’attention du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le député membre de la commission des affaires étrangères s’étonne en effet de la vente de voiturettes sans aucun contrôle technique alors même que, selon lui, ils comportent « de nombreux défauts ».

M. Jean-René Marsac ajoute aussitôt : « Si un descriptif n'a pas été signé au moment de la vente, les acheteurs ont très peu de recours contre le vendeur indélicat. L'obligation de contrôle technique pour les voitures sans permis permettrait aux acheteurs d'être assurés d'acheter un véhicule en bon état ».

M. Jean-René Marsac demande donc au gouvernement de faire état de ses intentions en la matière.

Bientôt un contrôle technique pour toutes les autos ?

La réponse ministérielle n° 1248, parue le 9 octobre 2012 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale (JOAN) dresse d’abord un état des lieux du cadre légal : « Les « voiturettes » sans permis correspondent à la classification communautaire « quadricycle léger à moteur » telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R.311-1 du Code de la route. Elles font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union ».

Il est ensuite question de la faible sinistralité de ces véhicules qui légitime l’absence de tout contrôle technique obligatoire en France même s’il existe une initiative européenne en ce sens : « S'agissant de la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. Néanmoins, la Commission Européenne a adopté le 13 juillet 2012 un projet de règlement relatif au contrôle technique périodique qui pourrait conduire à soumettre les voitures sans permis au contrôle technique périodique dans les mêmes conditions que les voitures particulières ».

Affaire à suivre donc.

L’avis d’Assurland.com : même si elle ne nécessite pas de posséder un permis de conduire, la voiturette n’en reste pas moins un véhicule terrestre à moteur (VTM) qui, à ce titre, exige de posséder une assurance auto. Plus d’infos sur cette incontournable obligation dans notre article Voiture sans permis : l'indispensable assurance auto

Source : LeParticulier.fr

 

 
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