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Assurance auto

Loi de modernisation : ce qui change pour le Code de la route

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Code de la route : des modifications avec la loi de modernisation

Riche de nombreuses dispositions, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle se traduit notamment par une modification du Code de la route. Il s’agit par exemple de permettre aux forces de l’ordre d’accéder aux « données physiques et numériques » du véhicule pour vérifier sa conformité. Coup de projecteur.

Dénoncer le salarié contrevenant

En son article 34, la loi de modernisation s’intéresse aux voitures de société.

En effet, ce texte prévoit qu’en cas d’infraction au Code de la route impliquant un tel véhicule, le représentant légal de l’entreprise sera tenu d’indiquer sous 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée l’identité ainsi que l’adresse du salarié conducteur concerné.

Si les modalités de la communication par voie dématérialisée doivent encore être précisées, l’on sait déjà qu’en cas de non-respect de cette nouvelle disposition du Code de la route, l’entreprise s’exposera à compter du 1er janvier 2017 à une contravention de 4e classe.

Un accès aux données des voitures

Cette nouvelle loi prévoit aussi l’instauration d’une « amende forfaitaire délictuelle » à acquitter par les conducteurs sans permis ou qui roulent sans assurance auto. En cas de conduite sans permis, l’amende atteint 640 euros si son paiement s’effectue sous 15 jours, 800 euros si ce paiement intervient dans les 45 jours et 1 600 euros si le contrevenant ne paie pas dans les délais.

Autre disposition de la loi de modernisation de la justice du XXIe : à l’occasion des contrôles de véhicules, les forces de l’ordre peuvent accéder à leurs données physiques et numériques pour vérifier notamment que les pièces remplacées n’ont pas été volées ni recelées.

 
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