Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

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Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

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Si l’on en croit l’Argus de l’assurance, le « bout du tunnel » est enfin proche pour la loi Hamon. Alors que l’on attend toujours l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions - c’est chose faite pour l’assurance-crédit depuis le 26 juillet 2014 - différents projets de textes d’application ont été déposés par Bercy les 3 et 10 novembre derniers. Explications.

La résiliation par lettre simple

Si la loi Hamon prévoit la faculté de résiliation à tout moment des assurance auto, moto et habitation, un décret vient en préciser les modalités.

Ainsi, il prévoit pour l’heure que l’assuré peut avertir l’ancien assureur de sa volonté de résilier par « lettre ou tout autre support durable ». Autrement dit, l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas nécessaire.

Pourtant, au nom de la sécurité juridique, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) réclamait le recours à la lettre recommandée.

A noter toutefois que ce type de courrier est imposé lorsque c’est le nouvel assureur qui avertit son prédécesseur de la résiliation du contrat d’assurance auto, moto ou habitation.

Mise à jour : 

Les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance auto, moto ou habitation à partir du 1er janvier 2015 pourront résilier librement dès 1 année et 1 jour d’assurance.

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance.

Par exemple, assuré depuis plusieurs années pour votre assurance auto et que la date d’échéance est fixée au 1er avril, il est désormais possible d'exercer votre droit de résiliation au titre de la loi Hamon dès le 2 avril 2015.

Loi Hamon : les projets de décrets d'application précisésLe libre choix du réparateur

Hormis ce premier décret, un autre texte relatif au libre choix du réparateur automobile a été soumis à consultation publique.

Ce projet d’arrêté précise effectivement que cette liberté offerte à l’automobiliste doit être communiquée « de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d’accident ».

Et, si cette information est communiquée oralement, le libre choix du réparateur auto doit être signalé par écrit « dans les plus brefs délais ».

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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