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Assurance auto

Nouvelles mesures contre la fraude à la TVA sur les voitures d'occasion

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La fraude à la TVA qui sévit dans le secteur de l’importation de voitures d’occasion motive le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures. Cette lutte est notamment prévue dans le projet de loi rectificative au titre de 2014. Des changements sont ainsi prévus à partir du mois de septembre 2015.

Loi de finances rectificative

Un deuxième projet de loi rectificative est sur les rails pour 2014. Cette nouvelle législation devrait mettre à mal la fraude en matière de TVA portant sur les voitures d’occasion à l’importation. Ce texte a été soumis au Conseil des ministres le 12 novembre 2014 sur l’initiative de Michel Sapin et Christian Eckert, respectivement ministre des Financiers et secrétaire d’Etat au Budget.

Quelles mesures contre la fraude à la TVA ?

Le nouveau texte prévoit que l’acheteur présente un quitus fiscal émanant du vendeur avant d’obtenir un certificat d’immatriculation en France. En ce qui concerne la fraude proprement dite, celle-ci porte sur une voiture acquise neuve à l’étranger et ayant fait l’objet d’une exonération de TVA. Le véhicule est ensuite envoyé dans un autre pays où il est considéré comme une voiture d’occasion. Puis, il fait l’objet d’une vente en France et la taxe porte alors uniquement sur la marge. En définitive, aucune TVA n’a été payée. Et par rapport aux prix en vigueur sur le marché français, cette voiture affiche un prix imbattable.

Les impacts

Cette mesure permettra, d’une part, de remplir les caisses de l’Etats. Certains craignent, d’autre part, que cette disposition ne nuise aux opérateurs qui importent des voitures d’occasion en étant pointilleux par rapport à la loi. A ce niveau, Bercy prévoit de simplifier des démarches administratives.

 
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