Assurance auto

Prime à la casse : l'Etat assigné en référé pour des retards de paiement

Publié par le , Mis à jour le 10/12/2018 à 10:43

Prime à la conversion : les retards de paiement s'accumulent

Le succès de la prime à la conversion, également appelée prime à la casse, n’est pas sans conséquence : d’après Le Parisien les professionnels dénoncent des retards de paiement. Des concessionnaires ont même décidé d’assigner en référé l’agence gouvernementale chargée de reverser l’argent.

220 000 demandes enregistrées depuis janvier

La prime à la casse victime de son succès. Depuis le 1er janvier 2018, la prime à la conversion, également appelée prime à la casse, a été étendue aux véhicules d’occasion récents. Une prime qui sera doublée au 1er janvier 2019, passant ainsi de 2 000 à 4 000 €. Pour l’exécutif l’objectif est simple : encourager les automobilistes à acheter une voiture plus propre. Mais l’Etat pourra-t-il répondre à la demande ? Certains automobilistes et professionnels s’inquiètent. D’après Le Parisien, on recensait en septembre déjà plus de 70 000 dossiers en retard. Une situation qui s’est empirée ces dernières semaines.  « A ce stade, 220 000 demandes ont été enregistrées depuis janvier, soit 120 000 de plus que l’objectif prévu pour 2018 », a indiqué au quotidien le ministère de la Transition écologique et solidaire. Un succès qui n’est donc pas sans conséquence puisque, comme le reconnait François de Rugy, il a entraîné « un allongement notable des délais de paiement ».

L'Agence gouvernementale des services et paiement assignée en référé

Face à ces retards de paiements des concessionnaires ont décidé d’agir en assignant en référé l'agence gouvernementale chargée de reverser l'argent (l'Agence gouvernementale des services et paiement (ASP)). « Le contrat que signent les concessions prévoit que l'ASP leur verse la prime au plus tard le 15 du mois suivant l'achat », explique au Parisien Me Jean-Marc Descoubes, avocat qui a déposé une vingtaine de procédures semblables. Or certains professionnels attendent ce règlement depuis le mois de février. Une situation « qui n’est plus tenable » selon un courrier envoyé à Edouard Philippe par Francis Bartholomé, le président du Centre national des professionnels de l’automobile (CNPA).

Face à ces retards, le gouvernement a pourtant décidé de faire un geste. En début de semaine dernière, 43 millions d’euros ont été débloqués en urgence. Une somme qui vient s’ajouter aux 85 millions d'euros débloqués en octobre. Une grosse enveloppe qui n’a toutefois pas empêché les procédures judiciaires. « C’est très insuffisant. Rien que pour nos adhérents, l’ASP a besoin de 80 millions d’euros », indique Xavier Horent, le délégué général du CNPA. D’après un rapport du sénateur Jean-François Husson, rapporteur de la commission des Finances de la Haute-Assemblée, le montant approximatif des besoins serait de 590 millions d'euros. La loi de finances 2018 avait quant à elle prévu une enveloppe de 388 millions d’euros.

 
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