Assurance auto

Projet de loi d'orientation des mobilités : quid des véhicules autonomes ?

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Les assureurs n'auront pas accès aux données des véhicules connectés

Visant « à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilité », le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) se trouve actuellement en première lecture devant le Sénat. En ce qui concerne les véhicules autonomes, des amendements permettant aux assureurs d’accéder aux données en cas de sinistre ont été abandonnés.

L’utilisation des données des véhicules connectés

Depuis le 9 mars et jusqu’au 2 avril prochain, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) qui propose une réforme en profondeur du « cadre général des politiques de mobilités » fait l’objet d’un examen en commission des lois devant le Sénat.

Entre autres dispositions, l’article 13 du projet de loi prévoit que le pouvoir exécutif soit en mesure de définir des régimes particuliers pour accéder et transmettre les données récupérées par les automobiles connectées. Toutefois, cet article a été supprimé par les sénateurs en raison de son imprécision. Il sera retravaillé en séance publique.

Les amendements soutenus par la FFA rejetés

Par ricochet, trois amendements déposés qui concernaient spécifiquement cet article 13 et soutenus par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance, ont été logiquement annulés.

Ces amendements rejetés posaient qu’en cas de sinistre impliquant « un ou plusieurs véhicules à délégation de conduite », les informations collectées par ces véhicules puissent valablement faire l’objet d’une transmission aux assureurs couvrant les véhicules impliqués dans l’accident. Objectif : établir les responsabilités de l’événement en évitant de renchérir le coût de l’assurance automobile.

Ces amendements prévoyaient également la transmission de ces informations au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans différentes circonstances, si un véhicule non assuré était impliqué.

 
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