Projet de loi : souscrire une assurance auto avant l'immatriculation

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Projet de loi : souscrire une assurance auto avant l'immatriculation

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Assurer son véhicule avant de l'immatriculer : un sujet d'actu

Le sujet de la souscription d’une assurance auto avant l’immatriculation de la voiture est de nouveau d’actualité. La proposition de loi déposée par un député UMP de la Loire relance le débat sur la question. En 2009, cette disposition a déjà été proposée sans toutefois emporter l’adhésion du gouvernement de l’époque.

La proposition de loi

Le 10 octobre dernier, Paul Salen, député UMP de la Loire insuffle un nouvel intérêt sur la question d’une assurance auto avant l’immatriculation du véhicule. La proposition de loi déposée par ce parlementaire tend à « réglementer l’achat et la location de véhicules ».

A cet effet, la première mesure proposée stipule que « l’assurance du véhicule est obligatoire pour toute demande de certificat d’immatriculation. Ainsi il est demandé de présenter les certificats d’assurance lors de la demande d’obtention de carte grise».

Le député de l’UMP recommande ainsi une inversion du processus actuel qui est de faire immatriculer le véhicule avant de contracter une assurance.

L’objectif

Le dessein d’une telle proposition de loi, prévue compléter le code des assurances, est de réduire le nombre de conducteur roulant sans permis de conduire. La seconde mesure stipulée dans cette proposition et déjà existante, prévoit la présentation d’un permis de conduire en cours de validité pour souscrire une assurance voiture.

La proposition de loi déposée par ce parlementaire prend tout son sens au vu des chiffres publiés par l’Observatoire national interministériel de la Sécurité Routière : 450 000 individus conduisent un véhicule sans disposer du permis de conduire. A titre informatif, les accidents causés par l’abus d’alcool concernent environ 29.6% des conducteurs sans permis.

Une proposition qui ne fait pas l’unanimité

Si cette disposition n’a pas remporté l’adhésion du gouvernement de l’époque, c’est en raison de la complexité du système à instaurer. Le pouvoir alors en place n’est d’ailleurs pas le seul à s’être montré réticent face à cette mesure puisque le secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), Jean-Luc de Boissieu, a aussi fait part de sa réserve. Pour lui, le processus recommandé par cette proposition de loi fait immerger un problème : celui d’obliger un individu d’assurer une voiture sans qu’il ait la certitude d’obtenir un certificat d’immatriculation et une carte grise

Quant à l’exigence du permis de conduire lors de la conclusion du contrat d’assurance, Jean-Luc de Boissieu souligne que ce processus demande l’accès des assureurs au fichier des permis de conduire.

Pour l’heure et bien que ce dispositif fonctionne en Allemagne, il n’est pas acquis que cette proposition de loi remporte l’adhésion de toutes les parties concernées.

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