PV : la France épinglée par la Cour européenne des droits de l'Homme

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PV : la France épinglée par la Cour européenne des droits de l'Homme

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La France a encore été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme. La cause de cette énième condamnation ? L’impossibilité de contester les PV décernés par la maréechaussée. Assurément, une bonne nouvelle tant les PV figurent avec l’assurance auto parmi les principales préoccupations des automobilistes français.
 
Les faits
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison à deux automobilistes français qui se plaignaient devant elle de n’avoir pu contester une amende. Une impossibilité qui, selon la CEDH, a violé leur droit d’accès à un tribunal prévu à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les faits ? Flashés respectivement en août 2007 et juin 2008, Jean Cadène et Damien Célice ont réglé le montant de l’amende, soit 68 euros, à titre de consignation. Jean Cadène a adressé à l’administration une requête en exonération au motif qu’à défaut de cliché photographique, il ne pouvait s’identifier. Même démarche de Damien Célice qui affirmait ne pas être le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Déclarées irrecevables par le ministère public, ces consignations ont été considérées comme valant paiement de l’amende, Jean Cadène se voyant en plus retirer un point sur son permis de conduire.
 
La position de la CEDH
Dans les deux décisions, la Cour de Strasbourg reproche à l’officier du ministère public d’avoir rejeté les demandes des intéressés pour des « raisons erronées » et « excédé ses pouvoirs » puisqu’il devait se borner à examiner leur recevabilité.
La CEDH a également évoqué une décision du Conseil constitutionnel datée de 2010 qui avait alors considéré qu’après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, « l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision [était] incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif ».
En revanche, la Cour n’a pas fait droit aux demandes de remboursement de l’amende présentées par les requérants faute pour elle de pouvoir « spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal ». C’est une fin de non-recevoir que la juridiction a également opposé à la demande de Jean Cadène qui demandait le report du point retiré sur son permis de conduire.
 
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