Que faire en cas d'accident de la circulation pour être indemnisé ?

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Que faire en cas d'accident de la circulation pour être indemnisé ?

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Accident de la circulation et indemnisation

La première chose à faire est le constat pour déterminer la responsabilité de chacun. La faute du conducteur (inexcusable ou exclusive) peut limiter ou même exclure le droit à indemnisation.

Le second réflexe, c’est la déclaration de sinistre pour aviser l’assureur de la survenance d’un sinistre. Il pourra alors mettre en œuvre sa garantie et l’indemnisation selon la teneur du contrat d’assurance voiture souscrit. Cette déclaration doit être faite dès que l’intéressé a pris connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat d’assurance.

En cas d’accident corporel, il faut faire un examen médical afin d’évaluer les dommages subis.

Certains renseignements seront demandés par l’assureur :

  • la description des dommages subis par vous et vos biens, accompagnée du certificat médical et du certificat de consolidation si elle existe ou des rapports d’expertise
  • les personnes à votre charge au moment de l’accident, votre numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez.

Une réponse doit être formulée dans les 6 semaines.

Vous allez être convoqué pour un autre examen médical. Un rapport vous sera communiqué dans les 20 jours.

L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.

Cette offre doit contenir les réparations des préjudices corporels et matériels, et elle doit couvrir tous les éléments de votre préjudice (frais, préjudices moraux, économiques…).

En cas de refus, vous pouvez recourir au tribunal pour demander une indemnisation, avec des dommages et intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante. En cas d’accord, l’indemnisation est due au plus tard 45 jours après. S’il y a procès, vous pouvez demander un intérêt en cas de retard de par la faute de l’assureur.

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