Quid de l'insolvabilité d'un conducteur responsable d'accidents

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Quid de l'insolvabilité d'un conducteur responsable d'accidents

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Un accident, un conducteur non assuré et la suite ?

Si après un accident le ou les responsables se sont avérés insolvables ou non couverts par une assurance, il est quand même possible de se faire indemniser.

Il existe le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le but est justement de parer à ce genre de situation et qui se substitue aux assurances.

En pratique, il prend d’abord en charge l’indemnisation des victimes qui ont subi des préjudices provoqués par des personnes non identifiées ou non solvables. En fait, ce fonds de garantie est constitué à partir d’une contribution à hauteur de 0,10% prélevée sur la prime de l’assurance responsabilité civile acquittée par chaque assuré. Une partie de ce fonds provient également des recours qu’il a gagnés ainsi que d’une majoration sur les sanctions encourues par les conducteurs circulant sans assurance auto.

Seulement pour pouvoir bénéficier du concours du fonds de garantie, il faut que les dommages soient d’abord corporels, ensuite il faut également que les préjudices atteignent un certain seuil. Cela pourrait être une hospitalisation de plus d’une semaine, une invalidité temporaire d’au moins un mois, une invalidité permanente ou un décès.

D’autre part, pour pouvoir être couvert pas le fonds de garantie, il faut que le sinistre ait lieu en France, à Mayotte ou dans les DOM et que la victime soit de nationalité française ou ressortissante d’un pays de l’Union Européenne. La victime ne peut prétendre à une aide du fonds que si elle peut prouver qu’elle ne bénéficie d’aucun autre soutien financier.

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