Sécurité routière : les PV ne connaissent plus de frontières
En attendant l’année prochaine...
Des amendes qui ne se prescrivent pas
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Au volant de ma voiture que je lui avais prêtée, ma belle-fille anglaise a commis un excès de vitesse sur le territoire français. Je viens de recevoir l'avis de contravention établi à mon nom. Que dois-je faire et que risque ma belle fille revenue en Angleterre? Et quand elle reviendra en France. Enfin, le permis à point existe-t-il en Angleterre? Merci
Bonjour,
Si vous n’adressez pas de requête d’exonération (pour déclarer ne pas être la conductrice), votre belle-fille ne risque rien puisque dans ce cas on considère que le propriétaire du bien est responsable de l’excès de vitesse.
Autrement dit, c’est à vous de payer l’amende et le retrait de points vous concernera (Art L 121-1 du code de la route).
L’Angleterre a, depuis 1995, un système de permis à points. À l’inverse de la France, le permis à 0 point et avec un maximum de 12 points à ne pas atteindre.
Votre belle-fille a de la « chance » parce que l’Angleterre fait partie des pays pour lesquels si l’auteur de l’infraction n’a pas été immédiatement interpellé, il ne sera pas poursuivi et interpellé chez lui pour un excès de vitesse.
Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland
Je ne comprends pas une chose, cette loi est du 1 juillet 2012, donc les infractions antérieures ne peuvent être incluses, ou alors la loi a un effet rétroactif, comme on sait si bien le faire en France en matière d'impôts ?
Bonjour,
La mesure ne présente aucun caractère rétroactif.
Bonne journée.
Bonjour, je suis dans le même cas que Rellini : PV daté du 25/07/2011 et notification par recommandé du 27/11/2012. J'ai lu par ailleurs que ces contraventions étaient prescrites si la notification arrivait après 360 jours. Dans tous les cas la loi du 1/07/2012 ne pourrait pas être rétroactive ? Je prévois d'écrire au préfet de police de la commune en Sicile pour lui notifier ce délai de prescription et demander l'arrêt des "poursuites", il semble que ce soit la procédure. Ne pensez-vous pas ?
Bonjour,
Le délai des 360 jours ne commence à courir qu'à partir de la date d'envoi de la contravention.
Peut-être devriez-vous contacter le préfet de police de votre lieu de résidence, ce qui devrait vous permettre de "gagner en rapidité". Vous y trouverez sans doute le bon interlocuteur car il y a fort à parier que vous n'êtes pas le seul à avoir été confronté à de telles difficultés.
Bonne chance dans vos démarches et recherches.
Bonjour, je fais suite à votre réponse, me disant que j' avais bien fait de payer car je pouvais encourir à une majoration pour mauvais stationnement, mais vous dites plus haut que seulement 8 infractions sont concernées par la directive européenne : lexcès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement dun feu rouge, la conduite en état débriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque de sécurité, la circulation sur une voie interdite, lusage du téléphone portable au volant, donc le mauvais stationnement n' en fait apparemment pas partit, de plus j' ai lu que la directive européenne avec l' Italie était effective qu' a partir de juillet 2012, hors j' ai eu l' infraction en aout 2011. Merci de vos éclairsissements sur ces questions.
Bonjour,
Il existe une mesure de cette nature qui permet l'application transfrontière des infractions aux règles de sécurité routière datée du 2 décembre 2010 et expliquée dans le lien suivant : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-642_fr.htm?locale=en
Peut-être est-ce là l'origine de votre contravention.
Bonne soirée !
Bonjour, en voyage en italie en août 2011, j' ai eu l' agréable surprise de découvrir un pv de 39 euros pour stationnement interdit sur une place publique, sur le pareprise de mon véhicule. J' ai décidé de ne pas payer l' amende. Plus d' 1 an après en octobre 2012, j' ai reçu une convocation de la police ou je réside, me demandant de payer cette amende mais elle était passée de 39 euros à 61 euros payable par virement bancaire. Ne voulant pas payé encore plus j' ai fini par payé l' amende. Est-je bien fait ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui, vous avez bien fait car, à défaut, vous vous exposiez à une nouvelle majoration de votre amende pour mauvais stationnement.
Bonne journée !
Si jamais l'accord avec l’Allemagne prévoit tout de même les contraventions liées au stationnement, vous devriez recevoir une lettre (normalement en français) vous informant que vous devez vous acquitter de l'amende. Mais cela semble peu vraisemblable.
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