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Sécurité routière : les PV ne connaissent plus de frontières

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2012 à 14:43
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1er juillet 2012. Deux nouvelles mesures entreront en vigueur. En plus de posséder avec soi un éthylotest lorsque l’on se trouvera au volant de son véhicule, il faudra respecter les règles du Code de la route même hors de France sous peine d’être poursuivi. Vigilance donc car ce n’est pas votre assurance auto qui viendra à votre secours.

En attendant l’année prochaine...

A compter du 1er juillet 2012, France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Suisse appliqueront un accord de réciprocité.

En France, cela permettra à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai) de sévir à l’égard des conducteurs étrangers à l’origine chaque année de quelques 25 % des 12 millions d’infractions constatées sur le réseau routier national. Parmi eux, la palme revient aux Allemands qui commettent entre 500 000 et un million d’infractions tous les ans.

A noter qu’en 2013, la mesure sera étendue à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Des amendes qui ne se prescrivent pas

Concrètement, lorsqu’un automobiliste français se rendra coupable d’une infraction au Code de la route en Allemagne, en Belgique ou en Italie, l’administration française se « substituera » aux autorités allemandes, belges ou italiennes pour exiger le paiement du PV par l’intéressé.

Autrement dit, il ne sera plus possible comme par le passé d’ignorer simplement les amendes en provenance de l’étranger et reçues à son domicile.

D’ailleurs, le délai de prescription d’une année qui a cours en France pour les contraventions au Code de la route ne s’appliquera pas pour les infractions commises et constatées hors du pays.

Moralité : surveillez votre conduite même à l’étranger !


L’avis d’Assurland.com : selon les derniers chiffres de la Sécurité routière, c’est de la baisse que l’on a à nouveau enregistré le mois dernier. Tous les chiffres utiles vous attendent à l’article Sécurité routière : la mortalité routière recule fortement en avril 2012.


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12 RÉACTIONS
bonjour, Cela inclut il les PV pour dépassement de stationnement autorisé. l'article ne précise pas ce détail. Cela vient de m'arriver en Bavière. Le papillon est rédigé en allemand, langue que je ne connais pas avec une facturette type carte bleue où figure mon immatriculation et le montant, sans doute aussi l'endroit. Je rentrais en France et ne m'en suis pas occupée. Comment dois-je procéder pour payer les 10 € d'amende ? Merci Slts
Assurland.com, le comparateur d'assurances
8 infractions sont concernées par la directive européenne : l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque de sécurité, la circulation sur une voie interdite, l’usage du téléphone portable au volant. Et le paiement de l'amende dépend du fait que l'automobiliste se soit fait intercepter ou non par les forces de l'ordre étrangères.

Si jamais l'accord avec l’Allemagne prévoit tout de même les contraventions liées au stationnement, vous devriez recevoir une lettre (normalement en français) vous informant que vous devez vous acquitter de l'amende. Mais cela semble peu vraisemblable.

Bonjour, en voyage en italie en août 2011, j' ai eu l' agréable surprise de découvrir un pv de 39 euros pour stationnement interdit sur une place publique, sur le pareprise de mon véhicule. J' ai décidé de ne pas payer l' amende. Plus d' 1 an après en octobre 2012, j' ai reçu une convocation de la police ou je réside, me demandant de payer cette amende mais elle était passée de 39 euros à 61 euros payable par virement bancaire. Ne voulant pas payé encore plus j' ai fini par payé l' amende. Est-je bien fait ? Merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, vous avez bien fait car, à défaut, vous vous exposiez à une nouvelle majoration de votre amende pour mauvais stationnement.

Bonne journée !

Bonjour, je fais suite à votre réponse, me disant que j' avais bien fait de payer car je pouvais encourir à une majoration pour mauvais stationnement, mais vous dites plus haut que seulement 8 infractions sont concernées par la directive européenne : l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque de sécurité, la circulation sur une voie interdite, l’usage du téléphone portable au volant, donc le mauvais stationnement n' en fait apparemment pas partit, de plus j' ai lu que la directive européenne avec l' Italie était effective qu' a partir de juillet 2012, hors j' ai eu l' infraction en aout 2011. Merci de vos éclairsissements sur ces questions.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il existe une mesure de cette nature qui permet l'application transfrontière des infractions aux règles de sécurité routière datée du 2 décembre 2010 et expliquée dans le lien suivant : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-642_fr.htm?locale=en

Peut-être est-ce là l'origine de votre contravention.

Bonne soirée !



Bonjour, je suis dans le même cas que Rellini : PV daté du 25/07/2011 et notification par recommandé du 27/11/2012. J'ai lu par ailleurs que ces contraventions étaient prescrites si la notification arrivait après 360 jours. Dans tous les cas la loi du 1/07/2012 ne pourrait pas être rétroactive ? Je prévois d'écrire au préfet de police de la commune en Sicile pour lui notifier ce délai de prescription et demander l'arrêt des "poursuites", il semble que ce soit la procédure. Ne pensez-vous pas ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai des 360 jours ne commence à courir qu'à partir de la date d'envoi de la contravention.

Peut-être devriez-vous contacter le préfet de police de votre lieu de résidence, ce qui devrait vous permettre de "gagner en rapidité". Vous y trouverez sans doute le bon interlocuteur car il y a fort à parier que vous n'êtes pas le seul à avoir été confronté à de telles difficultés.

Bonne chance dans vos démarches et recherches.

Je ne comprends pas une chose, cette loi est du 1 juillet 2012, donc les infractions antérieures ne peuvent être incluses, ou alors la loi a un effet rétroactif, comme on sait si bien le faire en France en matière d'impôts ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La mesure ne présente aucun caractère rétroactif.

Bonne journée.

Au volant de ma voiture que je lui avais prêtée, ma belle-fille anglaise a commis un excès de vitesse sur le territoire français. Je viens de recevoir l'avis de contravention établi à mon nom. Que dois-je faire et que risque ma belle fille revenue en Angleterre? Et quand elle reviendra en France. Enfin, le permis à point existe-t-il en Angleterre? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous n’adressez pas de requête d’exonération (pour déclarer ne pas être la conductrice), votre belle-fille ne risque rien puisque dans ce cas on considère que le propriétaire du bien est responsable de l’excès de vitesse.

Autrement dit, c’est à vous de payer l’amende et le retrait de points vous concernera (Art L 121-1 du code de la route).

L’Angleterre a, depuis 1995, un système de permis à points. À l’inverse de la France, le permis à 0 point et avec un maximum de 12 points à ne pas atteindre.

Votre belle-fille a de la « chance » parce que l’Angleterre fait partie des pays pour lesquels si l’auteur de l’infraction n’a pas été immédiatement interpellé, il ne sera pas poursuivi et interpellé chez lui pour un excès de vitesse.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

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