Une plateforme de covoiturage dans la ligne de mire de la DGCCRF

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Une plateforme de covoiturage dans la ligne de mire de la DGCCRF

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Le  covoiturage est régi par des règles strictes : pour que les assureurs acceptent de couvrir ces voitures, il faut que les conducteurs se conforment à ces dispositions. Une des conditions est que le covoiturage ne doit pas permettre de gagner de l’argent.

Certaines plateformes de covoiturage cherchent à faire du profit

Il est strictement interdit de faire du profit alors que plusieurs plateformes comme le site Uber n’hésitent pas à le faire. Le site Uber vient récemment d’être lancé en France et l’activité du site fait plus pensé à un service de véhicule de tourisme avec chauffeurs qu’à du covoiturage. La DGCCRF aurait saisi le Procureur de la République de Paris, pour mettre fin  à leur pratique.

Il faut savoir que pour faire du covoiturage, le conducteur ne doit facturer que 50 centimes par kilomètres, au-delà de cette somme, la loi considère que le conducteur réalise des bénéfices et devient donc un transporteur professionnel. Dans ce cas, l’assureur peut refuser l’indemnisation en cas d’accident et résilier le contrat d’assurance auto. Dans le domaine du covoiturage, la part financière endossée par les passagers se limite au partage des coûts.

Assurance auto autour du covoiturage

Pour le moment aucune assurance auto spécifique n’est requise pour le covoiturage. En cas d’accident, tous les passagers seront indemnisés par la « responsabilité civile envers les tiers ». Puisque cette garantie est obligatoire pour tous les conducteurs, il n’aura pas à souscrire une extension de garantie.

Le covoiturage n'est pas une activité lucrative !Cependant, les conducteurs devront prendre certaines précautions. Ils doivent déclarer à leur assureur qu’ils pratiquent le covoiturage et doivent s’assurer que les garanties souscrites dans le contrat d’assurance automobile couvrent tous les trajets réalisés avec le véhicule. Si le conducteur veut partager le volant, il devra vérifier que le contrat comprend cette clause.

Il faut aussi savoir que même si le contrat présente une clause prêt de volant, en cas d’accident, le souscripteur est tenu responsable et il sera pénalisé par un malus et sa prime sera revue à la hausse.

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