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Assurance auto

Voiture au nom du mineur : que se passe-t-il à la majorité ?

Publié par le , Mis à jour le 18/11/2014 à 13:53

Que se passe-t-il pour le retrait de points du permis de conduire lorsque c’est un mineur qui est le propriétaire légal du véhicule lorsque ce dernier est à son nom et qu’il est détenteur de la carte grise ? La réponse dans la suite de cet article.

Les mineurs propriétaires d’un véhicule

Une consommatrice s’indigne de la pratique qui consiste à faire de son enfant ou d’un proche mineur le propriétaire légal de sa voiture pour échapper au retrait de points sur le permis de conduire, suite aux contrôles effectués par les radars.

Me Caroline Tichit explique que cette pratique ne présente aucun désavantage pour l’enfant une fois devenu adulte. En effet, les points retirés alors qu’il était mineur et qu’il détenait le certificat d’immatriculation du véhicule ne le suivent pas.

En d’autres termes, si l’adulte a commis des infractions au code de la route, le mineur devenu majeur ne les supportera pas lorsqu’il obtiendra son permis de conduire.

Une « faille du système automatisé »

Le groupe Caradisiac considère que cette pratique illustre l’un des défauts évidents des radars automatiques.

Selon lui, les nombreux défauts de ce système risquent de devenir de plus en plus évidents à mesure que les conducteurs s’habitueront à ces contrôles automatiques.

On constate l’émergence d’une justice à deux vitesses : d’un côté, il y a des conducteurs qui n’arrivent pas à éviter les sanctions entrainées par les contrôles et doivent donc payer une amende ou voir des points retirés sur leur permis ; d’un autre côté, il y a ceux qui déjouent ces contrôles et échappent à l’amende et au retrait de points.

Il existe une obligation qu’il n’est pas possible d’« esquiver » : il s’agit de l’obligation de souscription d’une assurance auto et il est vivement conseillé de s’y conformer. Car, en l’absence d’assurance, vous devrez seul assumer les conséquences, notamment financières, d’un sinistre.

 
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