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Assurance : comment la loi Hamon va-t-elle avantager les assurés ?

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David Jassurmalin explique les principes de la loi Hamon

« J’en peux plus de cette assurance auto ! » hurle Cécile Jassurmalin en entrant dans le salon où se trouve son père, David.

« Que se passe-t-il avec ton assureur ? », demande-t-il à sa fille

« J’ai eu un petit accrochage et il m’indemnise super mal ! Quand j’ai souscrit le contrat il y a deux ans, il vendait ça comme la meilleure assurance auto, évidemment ! », explique Cécile, irritée. « Et bien sûr je ne peux pas résilier là maintenant tout de suite je suis obligée d’attendre la date d’échéance !»

« Bientôt la loi Hamon va entrer en vigueur et tu pourras résilier quand tu veux au bout d’un an de souscription sans attendre la date anniversaire de ton contrat »

Assurances : quels produits sont concernés par la loi Hamon ?

« Par contre, tous les produits d’assurance ne vont pas avoir le même traitement dans le cadre de la loi Hamon », ajoute David Jassurmalin

En effet, si les assurances de biens (assurance habitation, auto ou moto) vont permettre une résiliation simplifiée, ce n’est pas tout à fait la même chose concernant l’assurance emprunteur ou les complémentaires santé.

  • Assurance moto, auto, habitation

Cécile Jassurmalin peut se réjouir car bientôt elle pourra changer d’assurance voiture en un claquement de doigt, ou presque ! Les produits moto et habitation seront également logés à la même enseigne :

A partir d’un an de souscription, les assurés auront la possibilité de changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans préjudice financier. Aujourd’hui, ils sont contraints chaque année d’attendre la date anniversaire de leur contrat. Les démarches devraient par ailleurs être facilitées : si les assurés devaient auparavant gérer les délais de résiliation, envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec AR, la loi Hamon laissera cette tâche au nouvel assureur.

  • Assurance crédit

Manque de concurrence entre les acteurs de l’assurance crédit, la loi Lagarde a mis en place la délégation d’assurance. Objectif : permettre aux emprunteurs de choisir le contrat d’assurance de leur choix à partir du moment où le niveau de garantie était équivalent à celui proposé par la banque prêteuse.

Mais la délégation n’a pas connu le succès escompté, notamment en raison d’un manque de temps pour les assurés à choisir un autre contrat.

La loi Hamon souhaite offrir ce temps nécessaire aux assurés. Ces derniers bénéficieront d’une année à partir de l’ouverture du crédit immobilier pour choisir la couverture du prêt qui leur convient.

  • Assurance santé, mutuelle

Les acteurs des complémentaires santé devront quant à eux se montrer plus clairs quant aux système de remboursement.

« Ah ben tant mieux, parce que ça non plus je ne comprends rien ! Mon assurance santé me dit que je suis prise en charge à 100 % et j’ai tout le temps un restant à charge ! », se plaint Cécile

« C’est normal, car 100 % remboursé par la mutuelle, correspond à 100 % du montant pris en charge par la Sécurité Sociale », lui explique David Jassurmalin.

Comme Cécile, la plupart des assurés comprennent mal le système d’indemnisation des assurances et mutuelles santé. La loi Hamon souhaite donc permettre aux assurés une meilleure compréhension avec notamment l’obligation pour les assureurs d’accompagner chaque garantie d’exemples chiffrées sur une prestation donnée.

  • Les produits affinitaires

Enfin, la loi Hamon souhaite mettre fin à une pratique bien trop courante allant à l’encontre de l’intérêt des consommateurs : la multi assurance. Beaucoup de personnes souscrivent par exemple une assurance pour leur téléphone portable ou lors d’un voyage sans savoir qu’ils sont déjà assurés via leur carte bancaire ou leur assurance habitation par exemple. Ils paient donc deux fois pour le même service.

La loi Hamon exigera donc plus d’informations à l’attention des assurés qui seraient tentés par ces produits de niche.

« Tu vois, la loi Hamon, c’est bien plus de liberté pour les assurés. Le gouvernement souhaite faciliter l’assurance, un domaine qui reste particulièrement flou pour la plupart des assurés.

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je souhaiterai savoir à quelle date la loi hamon entrera en vigueur??? le décret d'application n'est toujours pas entré en vigueur??? salutations


Bonjour, 

La date officielle de publication des décrets n'est pas encore sortie, nous même nous ignorons le jour exact de l'application de la loi Hamon.

Nous ne manquerons pas d'informer sur cet événement, le moment venu.


Le décret d'application de la loi Hamon est attendu depuis février 14 et on ne voit toujours rien.Si c'était une loi qui pénaliserai le citoyen moyen depuis longtemps elle serait mise en application,comme toujours. Cordialement.

Comment le citoyen moyen pourrait il faire pression pour la mise en application de ce décret? Comment, par exemple, pourrait on mettre en place une pétition Nationale et en informer le public? si une personne a une idée, qu'elle le fasse savoir, MERCI;

Je viens de résilier mon assurance auto au 01/07/2014 mais je me suis trompée en cochant le motif et mon assurance a pris en compte la résiliation au 01/07/2015. Je repars donc pour une nouvelle année. Puis-je à nouveau résilier celle-ci avec le motif de la loi Hamon ? Bien cordialement.


Bonjour, 

En ce qui concerne les assurances auto, moto et habittaion, la loi Hamon n'est pas encore en application. Surement à la rentrée ou à l'automne. 

Et si vous avez signé un nouveau contrat, la loi Hamon dit que vous devez rester un an avec ce contrat, puis vous pourrez ensuite résilier à tout moment.


je voudrez savoir si je peux résilier mon assurance auto habitation avent anniversaire merci


Bonjour,

La loi Hamon pour l'assurance auto et l'assurance habitation ne permet la résiliation qu'après un année d'engagement. Il n'est donc pas possible de résilier avant la date anniversaire.

D'ailleurs, notez que la loi n'est pas encore entrée en vigueur. Elle devrait l'être au cours des prochaines semaines.

Bonne journée.


c'est une très bonne nouvelle on est moins étouffé, cette loi va simplifié pour tous merci mais est-elle appliquer? GM


Bonjour, 

La loi Hamon n'est entrée en application que pour l'assurance crédit (depuis le 26 juillet). Pour l'assurance auto, moto et habitation, on doit encore attendre la fin de l'année (mais pas de date fixée).

En termes d'application, le problème pour le crédit c'est que les banques arrivent toujours à faire de la résistance en prétextant des différences de niveaux de garantie. En ce qui concerne les produits auto/moto et habitation, les assureurs ne pourront pas échapper à la règle pour la liberté de résiliation au bout d'une année !


la loi hamon est-elle en application si oui depuis quand ?


Bonjour,

Pour l'assurance-crédit, la loi Hamon est applicable depuis le 26 juillet 2014 pour les contrats conclus à cette date.

S'agissant des autres produits d'assurance, il faudra encore faire preuve de patience car les décrets d'application n'ont pas encore été pris. Ce devrait être chose faite d'ici la fin de l'année.

Bonne journée.


quand cette loi sera applicable?...est ce que cette loi est applicable sur les assurance accident de la vie?


Bonjour,

Comme indiqué plus haut, seules les dispositions relatives à l'assurance-crédit sont entrées en vigueur - depuis le 26 juillet 2014 pour être exact. En revanche, en ce qui concernent les autres produits d'assurance, les décrets d'application n'ont pas encore être pris. Ils devraient l'être d'ici la fin de l'année.

Bonne journée.


Je trouve cette loi Hamon trés avantageuse pour les assurés.Fini pour les assureurs le monopôle.Il y a en marre d'être plumés.

Bonjour, J'aimerais avoir un conseil sur un litige concernant mon assurance crédit. Voici la petite histoire. Au moment de l'achat de mon bien j'ai evalué les taux sur le marché et le meilleur taux etait chez le petit ecureuil. En revanche il se rattrapais bien avec leur assurance. J'ai donc demandé de la retiré il m'ont répondu que le taux ne serait pas le même! J'ai donc rusé (enfin j'ai essayé et c'est là que j'ai besoin de vos lumière sur mes droits). Je leur ai demandé de m'envoyer le contrat. Sur le contrat j'ai stipulé que je ne souhaitais pas prendre leur assurance (évidemment jointe au contrat) et j'ai joint la délégation d'assurance que j'avais choisi. Je leur ai précisé que la loi lagarde m'autoriserai à le faire. La banquière rouge de rage m'a appelé en me laissant un message disant que ce que j'avais fait n'était pas correct (laisse moi rire comme si eux faisaient du social...). Le jour de l'achat du bien, le notaire me dit que je n'ai pas pris de délégation d'assurance! Je lui fait vérifier et en regardant correctement il trouve ma délégation d'assurance dans le dossier renvoyé par le notaire de la banque (car ils ont hypothéqué le bien pour avoir la ceinture et les bretelles ces gens du social....). Il fait une vérification en direct sur le notaire qui lui envoie par mail la confirmation qu'il a bien reçu la délégation d'assurance (mail que je possède). 2 ou 3 mois après les premiers prélèvement arrivait sur mon compte pour le crédit. j'ai un seul prélèvement mais un peu supérieur à ce que j'attendais. Je vais à la banque qui m'annonce tranquillement que c'est normal car ils me prélèvent l'assurance également! Je contacte une asso de consommateur pour m'aider à me défendre mais en fait à part ne rien faire pour l'instant pas beaucoup d'aide de leur part. j'ai envoyé un recommandé à la banque en leur disant de supprimer l'assurance et je leur ai dit que la copie de cette demande est chez l'asso de conso. Cela n'a au aucun effet. Sur les conseils d'une personne de la banque (contentieux car avec les prélèvements trop élevés mon dossier est passé pendant un moment en contentieux chez eux), j'ai saisi leur service de médiation qui après quelques semaines a confirmé la décision initiale (ils prétendent ne pas avoir reçu la délégation d'assurance en même temps que la demande de crédit - faux puisque le notaire à confirmé la reception du document et sa prise en compte). Depuis je payent 2 assurances qui représente 18% du crédit et ça dure depuis 1 an. Je ne sais pas quoi faire pour débloquer cette situation et me faire rembourser tout ce qui a été prélevé et qui est non du. J'ai besoin d'aide si vous avez des bons conseils à me donner je suis preneur. Un assuré très mécontent...


Bonjour, 

Face à votre situation très complexe, nous vous conseillons de passer via le médiateur d'assurance.


Désolé pour les quelques fautes, j'étais pressé. Merci

à cause de la loi Hamon je ne peux plus changer d'assurance prêt immobilier car on à que 1 ANS pour changer alors que la loi Lagarde nous permettait de souscrire une autre assurance quand on voulait. À CAUSE DE CETTE LOI JE SUIS BLOQUER !!!


Bonjour,

la loi Hamon concernant l’assurance crédit ne fonctionne que pour les prêts signés après le 26 juillet.

Si vous avez signé avant, vous n'êtes pas concerné par la loi Hamon.

Cependant, au bout de votre année de souscription, vous aurez toujours le droit d’utiliser la délégation d’assurance. En d'autres termes, la loi Hamon ne remet pas en cause la loi Lagarde.


je viens de lire ces messages, je pense que vous faites une erreur en disant que si cette loi pénalisait le citoyen moyen elle serait déjà passée, mois je pense qu'heureusement quelle ne passe pas , lorsque quell sera passé, vous verrez que le citoyen moyen aura de belle surprise, il vaut mieux rester comme on est actuellement.

Bonjour, Je voudrais savoir si la loi Hamon est en vigueur à ce jour pour les assurances auto car j'ai souscris à une autre assurance en croyant que j'étais dans les temps pour resilier l'autre. Mon ancienne a commencé mi-octobre et la nouvelle va commencer le premier janvier. Est ce que je peux résilier l'ancienne à l'aide du nouvel assureur par la loi Hamon ou faut-il annuler la nouvelle assurance? Merci pour votre réponse.


Bonjour,

En ce qui concerne l'assurance auto, la loi Hamon n'est pas encore applicable. Seule l'assurance crédit est pour l'heure concernée.

Vous ne pouvez donc pas encore résilier votre ancienne assurance auto en vous prévalant de la loi Hamon.

Bonne journée.


bonjour; j'aimerai savoir si dans la loi hamon est entré dernierement un changement concernant les contrats téle : ex je suis a canal depuis 10 ans environ et la date de départ est le 1 er décembre doit-on attendre septembre de l'an prochain pour résilier merçi de votre reponse mme brault


Bonjour,

S'agissant d'un abonnement TV, il est possible de faire appel à l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Si les obligations du 1er alinéa n'ont pas été respectées, vous pouvez "mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


quand la loi hamon rentre t elle en vigueur


Bonjour,

Les dispositions de la loi Hamon relatives à l'assurance crédit sont entrées en vigueur le 26 juillet dernier.

Les articles qui concernent l'assurance auto, l'assurance moto et l'assurance habitation ne sont pas encore applicables. Des décrets d'application doivent encore être pris et il se pourrait que ce soit chose faite d'ici la fin de l'année.

Bonne journée.


Bonjour, la loi hamon est toujours pas applicable,est ce que mon zssureur a le droit de refuser de resilier mon assurance lorsque je lui fourni certificat de vente? Sachant qu il a ete jusqu'à aller imprimer un certificat de non gage en mon nom?


Bonjour,

La vente du bien assuré constitue un motif légitime de résiliation de votre assurance. Les difficultés que vous évoquez sont donc tout à fait surprenantes.

Nous vous conseillons de solliciter le médiateur d'assurances dont les coordonnées figurent sur le contrat concerné. Notez toutefois qu'avant d'entrer en contact avec le médiateur, vous devez vous rapprocher de votre conseiller puis du service Réclamation afin d'essayer de trouver une solution à votre problème.

Bonne journée.


LA LOI HAMON elle est applicable ou non pas clair mon agent d ass Mme dit que non pas voté , a croire que c est toujours la droite qui gouverne , merci de confirmer ras le bol de tout ces politicar nous sommes déjà en camp des présidentiels pas vraiment le souci des Français


Bonjour,

Les dispositions de la loi Hamon relatives à l'assurance-crédit sont applicables depuis le 26 juillet 2014.

S'agissant des autres produits d'assurance, la loi Hamon n'est pas encore applicable. Elle a été votée mais il faut maintenant patienter jusqu'à la prise des décrets d'application.

Bonne journée.


ouf a la loi hamon car la loi chatel était très mal faite . En effet car on avait 20 jours pour résilier a la date d'envoi des échéanciers de nos assureurs .(J ai recu hiere 28 decembre 2014 le courrier de la MMa dater du 23 novembre 2014.et voila je ne peux plus résilier mon assurance car tout bêtement j'ai brûlé la l'enveloppe.(et oui il fait froid et j'allume ma cheminée. il aurait été plus simple de faire 20 jours avant la date anniversaire mais faire simple ce n'est pas une évidence de nos politique.

est ce que la loi hamon s'applique sur les assurance DC ET GAV,?CORDIALEMENT


Bonjour,

A termes, la loi Hamon ne concernera que les assurances auto, moto, habitation et emprunteur et n'apportera aucun changement pour les assurances décès et garantie accident de la vie.

Merci et bonne journée.


Dans quel délai cette loi sera-t-elle applicable ?


Bonjour,

La loi Hamon pour les produits d'assurance auto, moto et habitation devrait être applicable au cours du 1er semestre 2015.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les articles que nous publions sur ce sujet.

Merci et bonne journée.


je sort de chez mon assureur AXA et la loi Hamon sera en application au 01/01/2015.


Bonjour, 

 

Nous prenons note de votre commentaire mais nous n'avons aucun source officielle, nous ne pouvons donc confirmer cette date pour les assurance auto, moto et habitation.

En revanche, pour rappel, la loi Hamon pour l'assurance crédit est en vigueur depuis le 26 juillet dernier.


bonjour a quand la loi et exigible ...1 er janvier 2015? cordialement


Bonjour,

Pour l'heure, aucune date d'entrée en vigueur n'a filtré. Il va encore falloir vous armer d'un peu de patience.

Bonne journée.


Je vais renégocier mon prêt (2007) mais je souhaite garder l'assurance de mon ancien prêt au même taux La nouvelle banque préteuse est d'accord Puis je le faire systématiquement sans aucune hausse où pénalité Merci de votre réponse


Bonjour, 

Nous vous invitons à consulter les détails de votre contrat.


Bonjour, Ma date anniversaire était au 01/01/2015 puis-je bénéficier de la loi hamon ?


Bonjour,

Oui, à partir du 02/01  du moment que vous avez bien un an d’assurance avec ce contrat


Merci à la loi Hamon , pour un bris de glace l'assureur ne peut plus vous obliger à aller dans un centre dit agréé . avec SOS PARE BRISE O€ de FRANCHISE .c'est du pouvoir d'achat en plus pour l'assuré. Mr JEAN

peut on resilier lassurance sante souscrite le 1 janvier 2014 ayant eu une grosse augmentation de cotisation j ai trouve ailleurs moins cher pour les memes prestations merci


Bonjour,

Vous pouvez effectivement profiter de la loi Hamon pour résilier plus facilement votre assurance.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


j'ai gardé la mutuelle de ma société c'est trop cher. La date anniversaire etant le 31/12/1016 et j'ai réglé le premier 1/4 le 1/01/1015 est il possible de résilier au premier mai prochain merci


Bonjour,

Malheureusement, la loi Hamon ne s'applique pas au contrat d'assurance collectif.

Bonne journée.


bonjour, pourquoi la loi hamon ne marche pas ,sur les complémentaire santé!!

bonjour, je souhaiterai savoir si la loi Hamon me permet de résilier un contrat protection juridique et autre contrat garanties accidents de la vie hors date aniversaire?? merci


Bonjour, 

La libre résiliation via la loi Hamon ne concerne que les contrats d'assurance auto, moto habitation


Suis-je tenue de conserver ma mutuelle santé au sein de mon entreprise?(mutuelle obligatoire)


Bonjour,

 

Voici les conditions pour refuser une mutuelle d’entreprise  :

  • Si vous étiez déjà présent dans la société et que le mise en place de la mutuelle d’entreprise résulte d’une décision unilatérale de l’employeur
  • le contrat mis en place prévoit des dispenses d’adhésion… ( comme par ex les bénéficiaires de la CMU, ACS ou complémentaire ind, bénéf d’une autre mutuelle par le conjoint, Si êtes salarié ou apprenti sous un CDD d’un an ou plus)…. Mais d’après son mail cela ne semble pas être son cas

 

Pour le premier cas il s’agit bien d’un texte de loi (cf référence ci-dessous) et pour le 2ème cas, il y a possibilité de refus.

 

Code du travail - art. L432-3-2 (M)

Article 2

    • Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.

Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

NOTA :

Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 2 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.

Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 IV : champ d'application de l'article 2.

 


Bonjour, j'aimerais résilier mon assurance décès pour des raisons financières. Est-ce possible avaec la loi Hamon ? Merci pour votre réponse


Bonjour, 

la loi Hamon ne concerne la résiliation des contrats d'assurance auto, moto et habitation. 

Concernant l'assurance décès vous ne pouvez donc l'invoquer. En revanche, la loi Chatel est toujours en place pour ce contrat.


Bonjour, est ce que la loi Hamon permet également une résiliation simplifiée du contrat d'assurance multirisques accidents de la vie ? Cordialement


Bonjour, si c'ets dans votre asurance habitation, pas de problème mais si c'est un contrat spécifique, pas possible d'invoquer la loi Hamon


L'assurance E carte bleue, est-elle une assurance affinitaire ? Peut-on annuler par une simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Merci


Bonjour,

En principe, pour les assurances affinitaires, vous bénéficiez d'une délai de rétractation de 14 jours.

Si ce délai est expiré, vous pourrez résilier à tout moment une fois passée une année d'engagement s'il s'agit bien d'une assurance affinitaire.

Bonne journée.


Comment résilier mon assurance habitation depuis l'étranger ? Merci d'avance


Bonjour,

Il suffit d'entrer en contact avec votre assureur par le moyen qui vous plaira (courrier, mail ou téléphone).

Si la résiliation intervient dans le cadre de la loi Hamon, c'est votre nouvel assureur qui contactera son précédesseur pour qu'il soit procédé à la résiliation.

Bonne journée.


Bonjour. j ai à la macif un "contrat regime garantit accident de la vie".date d anniversaire 01/04/2015, du coup c est passé. je suis chez eux depuis des années. puisj e beneficier de la loi Hamon?merci


Bonjour,

La loi Hamon ne s'applique pas à la garantie des accidents de la vie. En matière de résiliation, ce nouveau texte ne s'applique qu'aux assurances auto, moto et habitation.

Bonne journée.


Comment résilier uns assurance complémentaire santé ?


Bonjour,

La résiliation des complémentaires santé n'entre pas sous la coupe de la loi Hamon, mais reste sous la loi Chatel.

Cependant, si vous avez une mutuelle d'entreprise, vous ne pourrez surement pas résilier aussi facilement, puisque vous êtes obligé d'être couvert.


Bonjour, mon fils a souscris un abonnement chez un opérateur , celui-ci se terminais en juillet 2015 et a été automatiquement prolongé de 2 ans sans avantage tarifaire ou de remplacement d'appareil ?Quand peut-il annuler son abonnement ? merci


Bonjour,

Il s’agit ici d’un abonnement téléphonique et non d'assurance. Nous vous invitons à vous tourner vers votre opérateur pour obtenir la réponse à votre question


Assurances Habitation: Est-il normal quand 2015 2 dégats des eaux non responsable ma quittance augmente de + 135.00 E pour l'année 2016.............

merci mais le problème c'est de trouver une assurance qui remboursent 'car elles trouvent toujours une raison pour ne pas rembourser.
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