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Achat immo : votre patron peut vous aider

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Votre patron peut vous aider à acheter un logement

Accéder à la propriété. Voilà l’un des plus grands rêves des Français. Il existe une aide connue sous le nom de 1% logement, et rebaptisé « Action logement » depuis 2010 qui consiste à faire financer une partie de l’acquisition d’un bien immobilier en résidence principale par son patron. Il y a évidemment des conditions que nous allons vous énumérer dans cet article.

Action logement : les conditions d’éligibilité

  • Travailler dans une société privée, non agricole d’au moins 10 salariés
  • Avoir un statut de salarié ou préretraité au sein de l’entreprise
  • Bénéficier de ressources inférieures aux plafonds en vigueur pour le Prêt Locatif Intermédiaire au titre de l’année n-2 ou n-1
  • Acheter un premier logement exclusivement à des fins de résidence principale (sauf en cas de mutation professionnelle)

Cette aide concerne aussi bien les logements neufs qu’anciens mais, encore une fois assortis de conditions :

  • Pour un logement neuf : les performances énergétiques devront être conforme à la RT 2012
  • Pour un logement ancien : il faut qu’il n’y ait pas de travaux à prévoir, et un niveau de performance énergétique classé D a minima selon le DPE (dans les documents de la vente du logement).

Action logement : quel financement ?

  • Un prêt complémentaire pouvant aller de 7 000 à 25 000 euros selon la zone du logement (zone A, B1, B2 ou C)
  • Prêt sur 20 ans maximum au taux de 1 % (hors assurance emprunteur)
  • Montant du prêt limité à 30 % du cout total du crédit

Comme le prêt « action logement » est nominatif, un couple dont les membres répondent tous deux aux critères d’éligibilité pourront en bénéficier séparément et cumuler les sommes prêtées si ces dernières n’excèdent pas chacune 30 % du cout total du prêt.

Les conditions en cas de démission de l’entreprise

En cas de démission de l’entreprise dont l’employeur a participé à Action Logement, inutile de rembourser le prêt en anticipé puisque cette aide n’est pas attachée au contrat de travail. Par contre, il sera obligatoire de souscrire une assurance emprunteur avec les garanties « décès invalidité ».

Les conditions en cas de revente du logement

De la même manière, pas de remboursement anticipé du prêt en cas de revente du bien immobilier.

Source : Se Loger

 
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