Assurance crédit : 120 M d'euros de bénéfices réclamés

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Assurance crédit : 120 M d'euros de bénéfices réclamés

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Depuis la décision du Conseil d’Etat daté du 23 juillet 2012, il a été décidé que les banques reverseraient une partie des bénéfices perçus sur les contrats d’assurance emprunteur pour la période de 1996 à 2012 aux particuliers emprunteurs et détenteurs de ces contrats. D’ailleurs, cette initiative réclamée par l’UFC-Que Choisir a permis de révéler l’existence de 16Md€ de bénéfices non distribués aux assurés pour la période 1995-2007. Actuellement, les assurés concernés réclament leur dû qui s’élève à 120M€. Farandole de chiffres.

46 208 demandes de restitution des bénéfices

A ce jour, le site actioncivile.com a adressé 46 208 demandes de restitution des bénéfices pour les souscripteurs d’une assurance crédit auprès des banques, rapporte le journal Les Echos.

Ces emprunteurs réclament plus de 120 millions d’euros au titre des bénéfices entre 1996 et 2012.

A cette fin, ils se sont adressés à actioncivile.com qui leur a apporté son soutien, moyennant 15  % des sommes versées à chaque assuré. En moyenne, ce sont en moyenne 2 750 euros que chaque emprunteur pourrait percevoir.    

Une restitution à titre individuel

Les banques ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour restituer aux emprunteurs la partie de bénéfices qui leur est due.

Cependant, ces restitutions effectuées ne seront pas mises sur le compte d’une action de groupe mais plutôt sur une démarche individuelle. Actioncivile.com a reçu 116 531 demandes d’assurés pour la restitution de leur part de bénéfices.

Assurance emprunteur : des réclamations à 120 M d'eurosL’inscription se fait en remplissant un « formulaire type » édité par le site web qui enverra les dossiers des emprunteurs au tribunal d’instance.

Ces faits inquiètent les banques, d’autant plus que les dispositions de la loi Hamon relatives à l’assurance crédit sont entrées en vigueur aujourd’hui offrant une liberté accrue aux assurés dans le choix du bon contrat. D’ailleurs, pour bénéficier de la meilleure assurance crédit, il ne faut pas hésiter à faire appel au dispositif de la loi Hamon ainsi qu’à un comparateur d’assurances.

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