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Assurance crédit : l'ACPR épingle les banques qui ne respectent pas les règles

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L’ACPR attentive au respect du libre choix de l’assurance prêt immobilier

Institution intégrée à la Banque de France et chargée de surveiller l'activité des banques et des assurances en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a haussé le ton. En effet, l’organisme a adressé une mise en garde aux banques qui ne respectent pas les règles du libre jeu de la concurrence en assurance emprunteur. Explications.

Les bonnes pratiques en matière d’assurance emprunteur

Avec l’entrée en vigueur de l’amendement Bouquin, texte validé par le Conseil constitutionnel qui assouplit la loi Hamon, la résiliation l’assurance prêt immobilier est désormais envisageable à chaque date anniversaire du contrat souscrit.

En écho à cette évolution législative, l’ACPR a pris le 26 juin 2017 une « recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » (2017-R-01).

Ce texte dresse notamment la liste des bonnes pratiques à respecter par les banques en ce qui concerne l’information du client, le traitement des demandes d’assurance crédit externe (on parle aussi de « délégation d’assurance ») ainsi que le contrôle interne du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur.

L’ACPR attentive au respect du libre choix de l’assurance prêt immo

Après avoir contrôlé un établissement de crédit, l’ACPR a par voie de communiqué mis en garde les établissements bancaires.

En l’occurrence, l’organisme reproche à la banque contrôlée d’avoir procédé à une augmentation du taux d’intérêt et/ou des frais de dossier en cas de souscription d’une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement prêteur.

Ainsi, l’institution considère que de telles pratiques sont de nature à constituer une entrave au libre jeu de la concurrence entre les différents acteurs du marché français de l’assurance.

Et, l’ACPR d’évoquer l’attention particulière qu’elle porte à la « bonne application » du droit qu’a désormais tout emprunteur de choisir librement son assureur crédit.

 
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