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Assurance credit

Assurance crédit : l'ACPR gronde

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Changer d'assurance emprunteur, ça devrait être simple... et bien non !

Alors que le libre choix de sons assurance crédit existe depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, il semblerait que la loi ne parvienne pas à se mettre en place, ce qui a tendance à agacer l’autorité de tutelle des banques et assureurs (ACPR) qui vient de publier une recommandation pour contraindre les banques à appliquer la loi.

Choix de l’assurance emprunteur : comment faire appliquer la loi aux banques ?

L’ACPR vient de sortir un document décrivant précisément les bonnes pratiques -à destination des banques- nécessaires pour mettre fin aux 2 grandes catégories de comportements répréhensibles (l’information des consommateurs et le traitement des demandes) selon l’autorité elle-même, et selon la loi.

Voici les grandes lignes de ce document :

  • la banque doit remettre le plus tôt possible au client une fiche personnalisée qui détaille les garanties apportées par le contrat groupe au client, selon son profil
  • la liste standardisée de ces garanties (équivalence des contrats de groupe et individuels) doit être présentée de manière claire et exhaustive.
  • la banque ne peut modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe.
  • la banque doit indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable
  • la banque doit répondre aux demandes de remplacement de l’assurance des emprunteurs dans des délais compatibles avec l’opération immobilière en cours
  • si refus de la banque, l’établissement devra mentionner par courrier les défauts d’équivalence qui le justifie. Cela doit permettre au consommateur de rectifier facilement sa demande.

Source : UFC-Que Choisir

 
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