Assurance-crédit : l'équivalence de garanties fait débat

Alors que les dispositions de la loi Hamon relatives à l’assurance-crédit sont entrées en vigueur le 26 juillet 2014, le débat n’est pas encore tout à fait achevé. En effet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe notamment banquiers, assureurs et consommateurs, s’est récemment réuni au sujet de l'équivalence de garanties.

Les banques juge et partie

Après la loi Lagarde, la loi Hamon a voulu davantage ouvrir à la concurrence le marché français de l’assurance-crédit en offrant à l’emprunteur un délai de réflexion d’une année pour résilier l’assurance proposée par l’établissement prêteur. Toutefois, la banque peut refuser le nouveau contrat au motif qu’il ne présente pas de garanties suffisantes ou équivalentes.

Cette liberté consentie aux établissements bancaires se traduit malheureusement par un « blocage » du marché de l’assurance-crédit. D’où, cette initiative récente du CCSF.

Vers un socle de garanties minimales ?

Sollicitée par le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, cette réunion du CCSF pourrait s’inspirer notamment du rapport « Assurance emprunteur » rendu en fin d’année dernière par l'Inspection générale des finances (IGF). Ce document proposait alors de créer différentes catégories de contrats définies par des garanties minimales.

Autre option envisageable : la labellisation des contrats d’assurance-crédit.