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Assurance credit

Assurance-crédit : la loi Hamon bientôt renforcée

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2014 s’agissant de l’assurance emprunteur, la loi Hamon sur la consommation va bientôt connaître un renforcement de son dispositif. Ce changement doit intervenir le 1er octobre 2015. Explications.

Plus de temps pour réfléchir

Grâce au dispositif de la loi Hamon, il est plus facile de changer d’assurance-crédit. En effet, ce texte législatif permet à l’emprunteur de bénéficier d’un délai de réflexion plus loing pour résilier son contrat d’assurance prêt immobilier et opter pour une formule plus conforme à ses attentes.

Plus précisément, tout prêt contracté à partir du 26 juillet 2014 s’accompagne désormais d’un délai de réflexion d’une année à compter de la date de signature dudit prêt pour recourir à la délégation d’assurance, faire jouer la concurrence et bénéficier ainsi d’un tarif préférentiel.

Toutefois, le nouveau contrat d’assurance-crédit déniché par l’emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celles de la formule proposée par l’établissement prêteur. Une exigence qui peut malheureusement s’avérer bloquante.

La contribution du CCSF

Malgré cette avancée offerte par la loi Hamon, on estime que ce sont seulement 8 % des Français qui ont mis à profit ce dispositif pour changer d’assurance emprunteur.

Toutefois, il se pourrait bientôt que cela change. En effet, à partir du 1er octobre 2015, les échanges entre emprunteurs et établissements bancaires devraient se trouver facilités grâce à l’initiative du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

En effet, l’instance de concertation a mis au point une liste de dix-huit critères pour les garanties obligatoires, à savoir décès et invalidité, et huit critères pour les garanties facultatives qui concernent la perte d’emploi.

A l’automne prochain, les banques et autres établissements prêteurs devront sélectionner onze critères dans la liste de dix-huit critères et quatre critères parmi la liste de huit critères facultatifs. Communiqués aux emprunteurs, les critères retenus correspondront aux « garanties équivalentes » que le nouveau contrat devra présenter pour être valablement accepté par la banque.

 
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