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Assurance credit

Assurance-crédit : la résiliation à échéance impossible ?

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Réalisation de l'assurance-crédit : un coup d'arrêt est-il à prévoir ?

En dépit de récentes décisions favorables des juges du second degré à Douai et à Bordeaux, la résiliation annuelle pourrait finalement s’avérer impossible pour l’assurance emprunteur. L’Argus de l’assurance considère en effet que la Cour de cassation pourrait se prononcer en ce sens dans un arrêt attendu le 9 mars prochain. Coup de projecteur.

Un moyen de droit soulevé d’office

En mars 2015, la Cour d’appel de Bordeaux avait posé qu’un emprunteur était en droit de résilier son assurance-crédit à l’échéance annuelle, et ce, en vertu des dispositions du Code des assurances.

Toutefois, la Haute juridiction pourrait censurer cette décision dans un arrêt attendu le 9 mars 2016 suite au pourvoi de l’établissement bancaire en cause dans cette affaire.

En effet, selon un avis 1015 rendu par la Cour le 17 février dernier que l’Argus de l’assurance a pu se procurer, les magistrats auraient informé les parties de leur intention de soulever d’office un nouveau moyen de droit qui viendrait faire échec à la résiliation de l’assurance prêt immobilier à échéance annuelle.

Le droit de la consommation prévaut

Ce moyen soulevé d’office évoqué par les magistrats consiste en la prédominance du droit de la consommation par rapport au droit des assurances. Ainsi, le taux effectif global (TEG), accepté par l’établissement prêteur et l’emprunteur par voie contractuelle, ferait obstacle à la résiliation de l’assurance-crédit à échéance annuelle.

Comme le signale fort justement L’Argus de l’assurance, les espoirs des assureurs pourraient être largement déçus, eux qui souhaitaient qu’une décision favorable de la Cour de cassation permette de peser sur les banques pour les contraindre à jouer pleinement le jeu de la libre concurrence.

 
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1 RÉACTION
J'ai contracté un prêt au Crédit Foncier, il y a 9 mois maintenant et je souhaite changer d'assurance pour le prêt comme la loi m'y autorise. Le Crédit Foncier fait tout pour que j'abandonne ma demande, en répondant en indiquant qu'il manque toujours quelquechose au dossier pour le traiter alors qu'ils ont tout, envoyé plusieurs fois en recommandé et par mail, ils font preuve vraiment de mauvaise foie. Je ne sais plus quoi faire.

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