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Assurance credit

Assurance-crédit : la résiliation annuelle encore validée

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Assurance emprunteur : la cour d'appel de Douai confirme la résiliation annuelle

On croyait l’affaire entendue après la décision de la Cour de cassation posant que la loi Hamon ne pouvait être invoquée pour résilier l’assurance emprunteur à l’échéance. Pourtant, la cour d’appel de Douai vient de réaffirmer que la résiliation annuelle du contrat d’assurance-crédit était envisageable en vertu de la loi Hamon. Explications.

L’établissement bancaire condamné

Les juges de la cour d’appel de Douai viennent de considérer comme étant abusif le refus opposé sans motivation sérieuse par l’établissement bancaire CIC Nord-Ouest à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit en 2007 pour garantir un prêt de 105 000 euros. En l’occurrence, l’emprunteur voulait changer de contrat afin de souscrire une offre moins coûteuse.

La cour d’appel a prononcé la condamnation de la banque à verser 650 euros au motif qu’elle n’avait pas justifié le refus opposé à l’emprunteur en se prévalant du défaut d’équivalence des garanties.

Pour mémoire, la Cour de cassation a récemment jugé que seul le Code de la consommation et son article L. 312-9 pouvaient s’appliquer en de telles circonstances. Autrement dit, la résiliation annuelle prévue par la loi Hamon ne pouvait jouer. En écho à cette décision, la cour d’appel de Douai a estimé qu’à l’époque où l’emprunt a été contracté, c’est-à-dire en 2007, la question de la résiliation ne figurait pas encore au Code de la consommation.

Pas besoin de l’accord de la banque pour résilier

En pratique, on constate que les banques essaient de dissuader les emprunteurs de résilier leur assurance prêt immobilier. A cette fin, ils menacent souvent d’interrompre purement et simplement le prêt et de demander le remboursement du capital restant dû. Ici, les juges de la cour d’appel de Douai rappellent que la résiliation de l’assurance-crédit ne se traduit pas automatiquement par la résiliation de l’emprunt contracté. Cela n’est d’ailleurs possible qu’à la condition que le contrat de prêt le prévoit.

Cette décision rendue par les juges de Douai a également été mis à profit pour signaler que l’accord de l’établissement prêteur n’était pas nécessaire pour procéder à la résiliation du contrat d’assurance-crédit. En effet, une telle exigence serait contraire à l‘article L113-12 du Code des assurances relatif à la résiliation annuelle.

 
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L’un des gros avantages d’une assurance de prêt est qu’elle permet de couvrir les risques de défaut de paiement indépendamment de leurs causes, ce qui justifie son application.

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