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Assurance credit

Assurance credit : le banquier doit aussi parler de perte d'emploi

Publié par le , Mis à jour le 19/10/2012 à 15:23
Exigée par les établissements bancaires, la souscription d’une assurance credit s’impose lorsque l’on souhaite mener à bien un projet d’achat immobilier. Or, au-delà des avancées de la loi Lagarde qui permet de dissocier crédit immobilier et assurance emprunteur, un récent arrêt de la Cour de cassation précise les obligations du banquier.

Assurance credit et garantie perte d’emploi

Licencié, un emprunteur est parvenu à faire condamner son établissement bancaire au versement de dommages et intérêts. Ce que l’on reproche à la banque incriminée ? D’avoir oublié d’informer l’intéressé, lors de la souscription du prêt, de l’existence d’une garantie perte d’emploi.

Condamnée en appel, la banque sollicite la Cour de cassation faisant valoir qu’à la différence de l’assurance décès-invalidité, la garantie perte d’emploi demeure facultative. D’ailleurs, rien ne garantit que l’emprunteur aurait souscrit cette garantie s’il avait été informé de son existence.

Assurance credit et perte d’une chance

Dans sa décision du 31 janvier 2012 (n°11-11700), la Haute Juridiction fait sien le raisonnement de la Cour d’appel et estime que le « banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier, de tous les risques pouvant être garantis ». Peu importe que la garantie perte d’emploi présente un caractère facultatif.

Et la Cour d’ajouter que, du fait de cette absence d’information, les « emprunteurs ont perdu une chance de souscrire une telle assurance et donc d'être garantis pour le risque perte d'emploi ».


 
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