Assurance credit : le Conseil d'Etat tranche en faveur d'UFC-Que Choisir

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Assurance credit UFC-Que Choisir obtient gain de cause
Du neuf pour l’assurance credit ! Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a donné raison à l’association UFC-Que Choisir qui reprochait aux acteurs du marché de ne pas avoir redistribué aux assurés les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur. En cause, la bagatelle de 16 milliards d’euros !

Assurance credit : 16 milliards d’euros à rembourser

23 juillet 2012. Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir, qui dénonçait la non-redistribution des bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance pret immobilier.

En mai 2007, l’association avait effectivement assigné en justice la CNP Prévoyance ainsi que la Caisse d’épargne et de prévoyance et la juridiction administrative estime aujourd’hui qu’au terme de la loi, les assureurs devaient reverser les surprimes d’assurance qui n’ont pas été utilisées pour couvrir les risques.

Au total, cela représente 16 milliards d’euros, 11,5 milliards pour les prêts immobiliers (1996-2005) et 4.5 milliards pour les crédits à la consommation (1997- 2007).

Assurance credit : 2 années pour agir

Pour UFC-Que Choisir, cette décision du 23 juillet 2012 « balaie [...] définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices ».

L’association rappelle que les victimes disposent désormais d’un délai de deux ans - à compter de la date à laquelle cette décision a été rendue - pour demander aux assureurs incriminés le remboursement de ces bénéfices.

Pour faciliter ces démarches, l’UFC-Que Choisir annonce œuvrer actuellement au développement d’outils qui doivent « permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû ».


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Bonjour A qui doit-on adresser le courrier de réclamation à la banque ou à l'assureur ? et une seconde question ma banque etait la banque de la henin, maintenant devenue credit foncier. Ce changement d'appellation constitue-t-elle un barrage à ma réclamation ? merci

Bonjour,

En réponse à vos deux questions, je ne peux que citer Nicolas Godefroy, responsable juridique d'UFC-Que Choisir : "Nous mettrons dès septembre/octobre différents outils faciles d’utilisation à disposition des assurés pour qu’ils puissent amorcer leurs démarches".

Si vous estimez que votre situation réclame une réaction urgente, je vous invite à solliciter directement l'association de défense des consommateurs.

je demande une petite précision : j'ai souscrit un crédit avec assurance à partir de 1990 jusqu'en 2002, est ce que la décision concerne uniquement les contrats souscrits à partir de 1996 ou peut-on se faire rembourser pour la période de 1996 à 2002 ?

Bonjour Christiane

Les indemnisations ne concernent pas les crédits souscrits avant 1996.

qu'en est-il des assurances prises entre 2006-2012 dont la fin de remboursement va se termine (prêt imobilier)


Bonjour Evelyne,

Malheureusement, pour les prêts immobiliers, seuls sont concernés les contrats qui ont été souscrits entre 1999 et 2005. Si votre prêt a été conclu en 2006, vous n'entrez donc pas dans le champ de cette décision du Conseil d'Etat.

Pour plus de certitude, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'UFC-Que Choisir.

Bonne journée en vous souhaitant le meilleur dans vos recherches.


j ai contracter un emprunt en 1998 avec assurance obligatoire comment me faire rembourser une partie


Bonjour,

Comme le signale un récent article paru sur Radins.com, l'association actioncivile.com invite les emprunteurs concernés à procéder à la constitution d'un dossier soutenant la mise en demeure.

L'association va notamment assurer la médiation avec les établissements qui acceptent ce mode de règlement des conflits.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de l'association.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour madame monsieur Je voulais savoir si je peux encore faire 1 reclamation concernant mon assurance pret habitat fait en 2002, si oui de quellle maniere puis - je m ' y prendre? Je vous remercie par avance, dans l' attente d' une reponse je vous d'agreer l'expression de mes salutations distinguees.


Bonjour,

Le plus simple consiste sans doute à vous rapprocher d'associations comme actioncivile.com, l'UFC-Que Choisir ou encore 60 millions de consommateurs.

Toutefois, il semble que vous soyez hors délai pour agir puisque le délai de deux ans ouvert le 23 juillet 2012 est aujourd'hui expiré.

Bonne journée.

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