Assurance crédit : le contrat nul en cas de fausse déclaration intentionnelle

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Assurance crédit : le contrat nul en cas de fausse déclaration intentionnelle

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La souscription d’une assurance emprunteur doit satisfaire à quelques exigences. Ce produit d’assurance s’accompagne notamment d’un formulaire de déclaration initiale de risques qui doit permettre à l’assureur d’apprécier les risques qui résultent de la souscription. Dès lors, quid en cas de fausse déclaration intentionnelle ?

Assurance emprunteur et dépression

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a fait savoir que l’absence de référence à un état dépressif lors de la souscription d’un contrat d’assurance crédit constitue ni plus ni moins qu’une fausse déclaration intentionnelle. Résultat : l’assureur peut refuser à juste titre de prendre en charge le risque figurant au contrat.

Dans l’affaire tranchée, l’assuré avait souscrit deux contrats, l’un en 2002 et l’autre en 2003, pour couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, dans le but de garantir le remboursement d’un prêt. En juin 2005, il décède et son épouse sollicite l’assureur pour qu’il garantisse le remboursement dudit prêt. Celui-là refuse au motif que l’assuré n’a pas signalé dans le formulaire de déclaration de risques qu’il prenait de « manière régulière un traitement psychotrope comportant des antidépresseurs et des anxiolytiques ». Ce traitement durait depuis deux années pour le premier contrat et trois ans pour le second.

Assurance emprunteur : la prise d’anxiolytiques

Confrontée à cet « oubli », la Cour d’appel d’Amiens a considéré dans une décision rendue en septembre 2010 que l’assureur n’était pas tenu de garantir le remboursement du prêt. Pourquoi ? Car, l’intéressé avait intentionnellement caché cette information, une fausse déclaration qui a altéré l’opinion que l’assureur pouvait avoir sur l’étendue des risques à garantir.

La Cour de cassation va dans le sens de la Cour d’appel et confirme la nullité des contrats en raison de la réponse négative du souscripteur lorsque l’assureur lui a demandé s’il se trouvait soumis à un quelconque traitement médical eu égard à son état de santé.


Le conseil d’Assurland : à noter sur le front de l’assurance crédit l’initiative de la société de courtage spécialisée dans le crédit immobilier, Credixia, qui a décidé de concocter une offre d’assurance spécialement pensée pour les souscripteurs en bonne santé. Plus d’infos sur cette assurance emprunteur dans l’article Assurance crédit : Credixia pense aux assurés en forme.

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