Assurance-crédit : le droit à l'oubli définitivement voté

C’est fait ! A l’issue d’un « marathon » législatif, le droit à l’oubli a enfin été voté par les sénateurs français permettant ainsi aux anciens malades du cancer de souscrire une assurance de prêt immo. Coup de projecteur.

Un droit à l’oubli trop « prudent »

En mars 2015, le président de la République François Hollande avait pris l’engagement de mettre en place un mécanisme permettant aux anciens cancéreux de ne plus avoir à faire état de cette ancienne pathologie au moment de souscrire une assurance emprunteur. Ainsi, l’accès à ce produit d’assurance indispensable à la réalisation de tout projet immobilier se trouvait facilité.

Malheureusement, le dispositif dévoilé le 2 septembre 2015 a déçu les associations de malades. Entre autres points de désaccord, le texte prévoyait que le droit à l’oubli pour les anciens cancéreux ne serait envisageable que 15 ans après la rémission de la maladie.

Le Sénat assouplit le droit à l’oubli

En réaction à ce nouveau dispositif dévoilé, les associations concernées ont mené de nombreuses actions dont une importante pétition. Et, cela semble avoir porté ses fruits.

En effet, lors de l’examen du texte, les sénateurs ont voté en faveur du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et retouché ses dispositions les moins favorables. Ainsi, le délai d’attente précité a été ramené à 10 ans contre 15 ans précédemment. En revanche, ce délai est demeuré inchangé pour les mineurs qui doivent patienter pendant 5 ans avant de pouvoir se prévaloir du droit à l’oubli.