Assurance-crédit : le droit à l'oubli signé

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Assurance-crédit : le droit à l'oubli signé

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Le 24 mars 2015, le droit à l’oubli en matière d’assurance-crédit a fait l’objet d’un protocole d’accord signé par les différents acteurs concernés. Cette nouvelle étape permet d’améliorer la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Explications.

Un pas de plus

C’est en présence du Président de la République, François Hollande, qu’un protocole d’accord a été signé concernant le droit à l’oubli.

Ce texte doit permettre aux personnes qui ont souffert d’un cancer et qui souhaitent contracter un emprunt de ne pas avoir à déclarer cette ancienne maladie auprès de l’organisme prêteur. On parle de « droit à l’oubli ».

Une grille de référence

Cette nouvelle version de la convention AERAS prévoit le bénéfice du droit à l’oubli pour toutes les maladies cancéreuses passé un délai de 15 ans après la date de fin du traitement thérapeutique.

Assurance-crédit : signature d'un protocole d'accord pour le droit à l'oubliCe délai est réduit à 5 ans si le cancer a été diagnostiqué alors que l’emprunteur était âgé de moins de 15 ans.

Le protocole d’accord renferme aussi une grille de référence pour souscrire une assurance-crédit au tarif normal selon le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la fin du traitement.

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