Assurance crédit : pas de bénéficies pour les emprunteurs

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Les emprunteurs n'auront pas de bénéfices sur l'assurance de prêt

Les emprunteurs et UFC que choisir réclamaient le versement d’une partie des bénéfices dégagés par leurs propres contrats d’assurance emprunteur, souscrits dans le cadre d’un crédit immobilier. Mauvaise nouvelle, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris les a déboutés face à CNP Assurances et à la Caisse d'Epargne Ile-de-France.

Assurance de prêt : le contexte

Bien que la législation ne l’impose pas, les banques contraignent les emprunteurs immobiliers à souscrire une assurance crédit, les couvrant en cas de décès ou d’invalidité. Pour ce faire, les emprunteurs versent une prime d’assurance calculée selon les conditions du crédit. Ces primes sont alors placées par la compagnie d’assurance et par conséquent, fructifie en bénéfices ! Les banques récupèrent ainsi une partie de ces bénéfices, nommés « commission ».

Or, l’association de consommateurs UFC Que Choisir mandatée par plusieurs emprunteurs a mis un point d’honneur à récupérer leur part de bénéfice. Ainsi, l’association a rappelé  le principe de participation des assurés aux bénéfices dégagés par les contrats d'assurance-vie et de capitalisation.

Les emprunteurs déboutés

La justice a parlé : le droit des assurés à la participation aux bénéfices est collectif et non individuel. En d’autres termes, un emprunteur seul ne peut réclamer le versement d’une partie des bénéfices. D’autre part, la loi ne prévoit même pas de répartition précise pour attribuer les bénéfices à tous les souscripteurs d’une même assurance de prêt immobilier.

Une décision jugée « éminemment critiquable en bien des points » selon UFC-Que Choisir.

UFC Que Choisir avait déjà été débouté

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