Assurance credit

Assurance credit : pouvez-vous espérer un remboursement ?

Publié par le , Mis à jour le 28/01/2020 à 10:50
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Assurance credit : qui pourra être remboursé après la décision du Conseil d'Etat ?

23 juillet 2012. Le Conseil d’Etat rend une décision susceptible de changer la face de l’assurance credit. La Haute Juridiction administrative oblige effectivement les acteurs du secteur à redistribuer les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance pret immobilier. Découvrez si vous êtes concerné par cette décision.

Le nœud du différend

Si aucun texte de loi ne l’impose, il faut souscrire une assurance emprunteur lorsque l’on contracte un prêt immobilier. Une obligation qui devient facultative pour un crédit à la consommation.
Pourquoi une telle assurance ? Elle permet de faire face aux cas de décès, d’incapacité et d’invalidité avec des échéances qu’il faut veiller à payer malgré la perte de revenus.
Si, dans 80 % des cas, l’assurance credit prend la forme d’une assurance de groupe, la loi oblige les assureurs à redistribuer l’intégralité du capital engrangé et non utilisé. Une exigence visiblement oubliée.
A la faveur d’une action diligentée par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat fait obligation aux banques et assureurs de procéder à la redistribution des bénéfices non perçus par les assurés. En cause, 16 milliards d’euros.

Qui aura droit à un remboursement ?

Les assurés concernés par cette décision du Conseil d’Etat ? Les détenteurs d’une assurance credit groupe souscrite entre 1996 et 2005 au soutien d’un prêt immobilier. Sont concernées aussi les personnes qui ont contracté un crédit à la consommation entre 1997 et 2007.
Le montant du remboursement ? Pour plus de clarté, place à un exemple concocté par UFC-Que Choisir. Vous avez souscrit un emprunt immobilier de 48 000 euros sur une période de 20 ans. Cet emprunt est couvert par une assurance de groupe à 0, 409 % pour affronter les cas de décès, invalidité et incapacité. Les bénéfices à redistribuer flirtent alors avec les 1 800 euros.
Comment agir ? L’UFC-Que Choisir invite à patienter jusqu’à la rentrée, période où des outils seront mis à disposition pour lancer les démarches de remboursement. 
On en reparlera assurément.
 
Source : News-Assurances
 
 
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35 RÉACTIONS
michalski 22/09/2016 à 17:50

un crédit immobilier sur 20 ans et remboursé peut-il faire l'objet du remboursement de l'assurance ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/09/2016 - 16:04

Bonjour,

L’assurance intervient pour rembourser le crédit en cas de décès, accident ou encore maladie. Si le crédit est déjà remboursé, l’assurance cesse donc.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 

 

BARANGER 26/08/2016 à 17:44

Bonjour , nous avons contracté un crédit immobilier avec assurance décès que pour moi en 2006, j'avais 58 ans, mon mari qui avait 64 ans n'a pas eu d'assurance à cause de sa maladie de cœur, sur 15 ans , mais nous avons augmenté les mensualités, et en nov. 2019 c'est terminé, j'ai demandé de résilier mon contrat d'assurance, qui n'est pas obligatoire et vu notre âge,qu'en pensez vous ! puis-je demander le remboursement total !!! merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/08/2016 - 11:20

Bonjour,

Si vous n'avez souscrit aucune assurance crédit, c'est difficile à dire.

Pour en avoir le coeur net, nous vous invitons à vous rapprocher d'une association de consommateurs.

Bonne journée.

oudinet 10/03/2016 à 12:02

Bonjour je souhaiterais connaître les démarches pour demander le remboursement des intérêts car ayant contracté une assurance groupe en 2001 pour mon crédit immobilier dont la dernière mensualité était le 09/03/2016, mon crédit immobilier étant totalement remboursé et faisant parti des conditions particulières requises pour prétendre à un remboursement, a savoir adhésion assurance groupe en 2001 prêt entièrement remboursé. Qui dois je contacter?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/03/2016 - 16:17

Bonjour,

Une association de défense des consommateurs comme l'UFC-Que choisir devrait être d'une aide précieuse.

Bonne journée.

JURVILLIERS MICHEL 12/08/2015 à 15:50

Pourriez-vous me confirmer ou non le remboursement de l'assurance pour un prêt de 36 mois ainsi que le crédit de mon véhicule dont je viens juste de terminer le remboursement . Merci de votre réponse . A bientôt vous lire . 

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/08/2015 - 15:59

Bonjour,

Assurland est un comparateur d'assurances. Afin de répondre à votre question, nous vous conseillons de vous tourner vers votre assureur.

Bonne journée à vous.

TREUIL 22/05/2015 à 17:31

J'ai pris un credit en 2006, pour acheter un fond de commerce (hotel).Ce prêt est terminé depuis Avril et le banquier que je ne pouvais prétendre à aucun remboursement. Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com Publié le 26/05/2015 - 10:38, Mis à jour le 12/07/2018 - 10:49

Oui. Pour le moment, seule UFC Que choisir tente ce pari mais pour l’instant sans succès

https://www.lesechos.fr/15/05/2015/lesechos.fr/02170955471_assurance-emprunteur---des-particuliers-et-l-ufc-que-choisir-deboutes.htm

 

boulay 12/11/2014 à 12:36

bjr,j,ai fait un emprunt immobilier de 31757e remboursable en 132 mois et qui prend fin le 5/12/2014, comment faire pour récupéré le montant de la prime d,assurance et a combien peut etre s,élevé ...merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2014 - 14:48

Bonjour,

A ce jour, il y a peu de chance que vous récupériez une partie de votre prime.

Toutefois, nous vous invitons à suivre l'action de groupe menée par l'UFC-Que Choisir afin que les banques et compagnies d'assurance redonnent aux emprunteur une partie des bénéfices qui ont été dégagés des assurances de prêts.


Merci et bonne journée.

ROUSSEAU Nicole 16/09/2014 à 10:43

si j'en juge par les réponses faites ci-dessous, il n'y à aucun remboursement à espérer. Alors quoi ? j'ai terminé un emprunt sur 15 ans il y a 2 ans j'ai demandé le remboursement cotisations assurance décès en me référence au code des assureurs dois-je comprendre que je ne recevrais même pas de réponse salutations

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/09/2014 - 09:58

Bonjour,

Même réponse que ci dessus : Le mieux est que vous vous rapprochiez d’une association de consommateurs comme UFC Que choisir afin de créer une action groupée. Mais pour le moment, il n’y a pas de certitude de remboursement d’une partie des bénéfices techniques. Cela risque d'être une démarche longue...

Pour être concerné, il faut que le pret ait été souscrit entre 96 et 2005.

LE GUILCHER 16/09/2014 à 10:18

Bonjour, En 1998 pour la construction de notre maison, mon épouse et moi avons contracté deux prêts (l'un sur 10 ans et l'autre sur 15 ans). Nous étions détenteurs pour ces deux prêts d'une assurance crédit groupe. Quelles démarches et auprès de qui (la banque ou l'assurance) doit on effectuer pour obtenir le remboursement. Merci M

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/09/2014 - 09:57

Bonjour, 

Le mieux est que vous vous rapprochiez d’une association de consommateurs comme UFC Que choisir afin de créer une action groupée. Mais pour le moment, il n’y a pas de certitude de remboursement d’une partie des bénéfices techniques. Cela risque d'être une démarche longue...

c nathalie 02/09/2014 à 17:24

bonsoir j' ai fini mon crédit depuis février 2014 je suis reconnu en longue maladie j' aimerai savoir mes droit au niveau du capital déces que j'ai payé durant 19 ans merçi

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/09/2014 - 08:51

Bonjour,

Tout dépend de la teneur de votre contrat. Pour plus de détails, vous devriez vous rapprocher de votre compagnie d'assurances.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.

graffeuil 05/08/2014 à 12:40
j' ai souscrit un prêt immobilier en aout 2001 sur une période de 12ans prét que j'a i remboursé par anticipation le 06 septembre 2007. En date du 30/06/2014 j'a i sollicité l' organisme prêteur pour un remboursement de la participation aux bénéfices des assurances . dans leur réponse il m'informe que la loi n' a pas prévu les modalités d'attribution de la participation entre les assurés. Aussi, comme relevé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mai 2010, chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l' attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation. L ' arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 invoqué à l'appui de ma demande s'est limité à déclarer illégal l'article A.331-3 du Code des assurances dans sa version antérieure à l'arrêté du 23 juillet 2007. cette décision ne remet pas en cause les modalités de répartition aux bénéfices entre les assurés qui relève de la liberté contractuelle. Or la notice d'assurances qui m' a été remise ne comporte aucune clause relative à la distribution de cette participation.
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