Assurance credit : quel remboursement pour les assurés lésés ?

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Assurance credit : quel remboursement pour les assurés lésés ?

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Comment rembourser les assurés lésés par les acteurs de l'assurance emprunteur ?

Dans une décision du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a estimé que les acteurs de l’assurance credit n’avaient pas vraiment joué le jeu en ne redistribuant pas les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur. Conséquence : près de 16 milliards d’euros à reverser aux assurés. Mais, selon quelles modalités ?

Deux ans pour payer 16 milliards d’euros

Deux années, c’est le délai accordé par le Conseil d’Etat aux assureurs épinglés pour leur permettre de procéder au remboursement des bénéfices réalisés sur les prêts immobiliers (de la période 1996-2005) et les crédits à la consommation (de la période 1997- 2007).

Au total, les sommes non remboursées aux assurés sur ces contrats d’assurance emprunteur représentent la bagatelle de 16 milliards d’euros (11,5 milliards pour les prêts immobiliers, 4,5 milliards pour les crédits à la consommation). Des chiffres qui laissent songeur plusieurs parlementaires qui se demandent bien comment cette décision pourra être mise en œuvre.  

Une décision difficile à appliquer

De gauche et de droite, les députés et les sénateurs s’interrogent sur la mise en œuvre de cette décision par les assurés concernés.

D’après eux, elle s’avère « particulièrement difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, et que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échéant, réclamer ».

C’est pourquoi ils s’en remettent à l’Etat qui, selon eux, doit prendre ses responsabilités en garantissant la mise en œuvre de cette décision rendue par la haute juridiction administrative.

L’avis d’Assurland.com : pourquoi souscrire une assurance credit à plusieurs ? Ce type de produit d’assurance est proposé lorsque l’on partage le même crédit pour l’acquisition en commun d’un bien immobilier. Plus d’infos dans notre article L'assurance credit à plusieurs emprunteurs.

 

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