Assurance-crédit : vers une résiliation annuelle ?

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Assurance-crédit : vers une résiliation annuelle ?

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Est-il possible de résilier chaque année son contrat d’assurance-crédit ? Dans une décision en date du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a répondu favorablement à la demande d’un emprunteur qui se prévalait de la résiliation annuelle de son contrat d’assurance-crédit. Coup de projecteur.

Assurance-crédit de groupe

En l’espèce, le 2 novembre 2010, un particulier a contracté deux emprunts immobiliers auprès du CIC Sud-Ouest. Il a également souscrit l’assurance-crédit de groupe proposée par la banque.

Dans un courrier recommandé du 24 octobre 2012, l’intéressé a fait part de sa volonté de résilier son assurance pour souscrire une assurance-crédit moins chère.

L’établissement bancaire lui a opposé une fin de non-recevoir en se prévalant de l’article L. 312-9 du Code de la consommation.

Assurance-crédit : est-il possible de résilier chaque année ?La prime au Code des assurances

Préférant se fonder sur l’article L. 113-12 du Code des assurances, la Cour d’appel considère qu’un contrat d’assurance-crédit, au même titre que les assurances auto, moto et habitation, est résiliable à l’échéance annuelle.

Toutefois, faut-il y voir un précédent ? Rien n’est moins sûr car il s’agit là d’une décision de la Cour d’appel. Si un pourvoi en cassation est constitué par l’établissement bancaire, il faudra alors voir la suite qui en sera donnée par la Cour de cassation. Si elle valide le raisonnement de la Cour d’appel, il sera alors possible de parler valablement de « précédent ». Affaire à suivre.

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