Assurance emprunteur : Adoption de la Loi Lagarde

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Assurance emprunteur : Adoption de la Loi Lagarde

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Dispositif Lagarde

Réforme du crédit à la consommation



Le Sénat a enfin adopté, Après seize mois de débats, en juin dernier, le projet de Loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation.
Ce texte vise à limiter les abus en protégeant mieux les emprunteurs et en imposant de nouvelles obligations pour les prêteurs.


Dès septembre les premières réformes sont mises en place



L'entrée en vigueur des textes sera échelonnée jusqu'en mai 2011, mais certaines réformes commenceront à s'appliquer dès septembre 2010. C'est notamment le cas de l'assurance emprunteur.
Ainsi, dès la rentrée, les banques ne pourront plus imposer leur assurance de prêt dans le cadre d'un crédit immobilier. En outre, la banque aura l'obligation d'expliquer par écrit son refus d'octroyer un crédit si le consommateur décide de s'assurer ailleurs que chez elle.

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