Assurance emprunteur : la date anniversaire de la loi Bourquin définie

Publié par Arthur Pied le 28/11/2018 à 11:22 , Mis à jour le 21/01/2022 à 00:00

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a apporté une clarification au sujet de la réforme Bourquin. Assureurs et banquiers se sont accordés pour retenir la date de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date anniversaire.

Loi Sapin 2 : certains détails à clarifier

La fin d’un imbroglio. Connaissez-vous la loi Bourquin ? Egalement appelée « Sapin II », cette loi offre aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat d’assurance crédit à chaque date anniversaire de celui-ci. Un véritable bouleversement puisqu’avant cette loi les emprunteurs ne pouvaient résilier que la première année. L’amendement Bourquin est ainsi synonyme d’économie pour les particuliers ayant souscrit une assurance prêt immobilier. Pourtant les demandes de résiliation n’augmentent pas, et au contraire, elles reculent. Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer cette situation : manque d’information, réticence des banques, peu de lisibilité sur certains détails de la loi.

La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt servira de référence

Les choses devraient toutefois évoluer, du moins sur ce dernier point. La loi Bourquin ne précisait pas jusque là la définition de la date anniversaire. De plus, les contrats ne comportent pas de date d'échéance. Un problème qui est désormais réglé. Banquiers, assureurs, associations de consommateurs, d’épargnants, ainsi que les syndicats de salariés du secteur viennent de se mettre d’accord pour mettre fin à cette ambiguïté. Un accord entériné par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et qui stipule que la date anniversaire est celle de la signature de l’offre de prêt. Une date qui servira de référence à tous les contrats. Les emprunteurs pourront désormais résilier leur contrat en respectant un préavis de deux mois avant cette date anniversaire. Cet accord, déjà scellé entre la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Fédération bancaire française (FBF), va permettre d’accroitre la concurrence en la faisant jouer plus facilement.

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