Assurance emprunteur : la participation aux bénéfices !

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Assurance emprunteur : la participation aux bénéfices !

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cette somme aurait dû être reversée aux 10 millions de particuliers ayant souscrit une assurance de prêt.

Le scandale qui a ébranlé le monde de l’assurance emprunteur continue de faire du bruit. En effet, depuis 2007, les choses n’ont pas évolué. Les associations des droits des consommateurs mettent pourtant tout en œuvre pour mettre la pression sur les banques et les assureurs en se basant sur l’article L331-3 du code des assurances.

Des milliards d’euros en jeu

Pour rappel, l’assurance emprunteur est un contrat facultatif, mais les organismes prêteurs peuvent imposer sa souscription pour couvrir le risque de décès, d’invalidité ou d’incapacité. En souscrivant ce contrat, le souscripteur peut assurer le remboursement mensuel de son prêt auprès de sa banque.

Selon des données récentes les banques et les assurances auraient conservé près de 19 milliards d’euros de bénéfices « techniques et financiers ». L’UFC-Que Choisir estime que cette somme aurait dû être reversée aux 10 millions de particuliers ayant souscrit une assurance de prêt. Seulement jusqu’à ce jour, les assurés n’ont toujours rien touché!

Que dit la loi ?

L’artcile L331-3 du code des assurances oblige les banques à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. En 2007, l’association UFC-Que Choisir avait obtenu gain de cause en assignant la CNP prévoyance ou encore Cofidis.

Le Conseil d’Etat avait donné sa décision en 2012, il avait rendu l’article A 331-3 du code des assurances illégal. Cet article excluait les contrats d’assurance emprunteur de la participation aux bénéfices. Grâce à cette décision, les consommateurs disposaient de deux ans à partir de 2012 pour réclamer les sommes dues à leurs banques.

Jusqu’à maintenant, les banques et les assurances s’obstinent à garder ces bénéfices. Selon les banques les contrats négociés auprès des assureurs sont collectifs, qu’il est difficile de d’estimer la part minimale à verser à chaque assuré.

Le ministère de l’Economie et des Finances veut quant à lui rester neutre. Les associations des droits des consommateurs s’insurgent et continuent le bras de fer.

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