Assurance prêt immobilier

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est de retour à l'Assemblée nationale

Publié par le , Mis à jour le 24/09/2021 à 12:29

Après plusieurs échecs, une proposition de loi visant à instaurer la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été de nouveau déposée à l’Assemblée nationale hier. Il y a moins d’un an, cette mesure avait déjà failli être adoptée, et elle demeure attendue par nombre d’assurés pour faire des économies sur leur crédit immobilier.

Nouvel essai législatif

C’est une nouvelle fois la députée Patricia Lemoine (du groupe Agir Ensemble) qui est à l’origine de cette proposition, aux côtés du député Olivier Becht. À l’automne dernier, ils avaient déjà déposé un amendement en faveur de la résiliation « à tout moment » dans le projet de loi ASAP (pour « Accélération et Simplification de l’Action Publique »), mais il n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire. Par la suite, plusieurs dispositions de la loi ASAP avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel, dont un article qui devait renforcer le devoir d’information des bancassurances sur la possibilité de résilier à échéance. 

À l’occasion de ce premier échec, nous nous étions entretenus avec Patricia Lemoine, qui se réjouissait que l’amendement ait déjà pu passer l’étape de l’adoption à l’Assemblée nationale. Pour cette raison, la députée promettait qu’elle tenterait tout pour remettre le sujet à l’agenda législatif avant la fin de son mandat, chose faite aujourd’hui.

Il faut dire qu’entre ce premier échec et cette rentrée politique, le sujet de la résiliation infra-annuelle pour l’assurance emprunteur a alimenté les débats. Nous apprenions par exemple cet été qu’une proposition en ce sens était à l’étude du côté du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe banques, assureurs alternatifs et courtiers, le tout à l’initiative du ministre de l’Économie en personne, Bruno Le Maire. 

Quelques semaines plus tard, une association fondée par des assureurs alternatifs, l’APCADE, voyait le jour, en se donnant pour mission de promouvoir la concurrence en assurance emprunteur.  Si le sujet est également devenu aussi pressant, c’est que le coût de l’assurance de prêt immobilier a grimpé, dans un contexte de taux d’intérêt bas. En effet, avec des taux d’emprunt peu élevés, les banques cherchent à réaliser leurs marges sur leurs autres produits, et en particulier sur les assurances qu’elles proposent aux acquéreurs. 

Une mesure en faveur du pouvoir d'achat

Selon une récente étude du courtier Pretto, sur un emprunt de 200 000 euros, les intérêts pesaient pour 54% du coût du crédit, et l’assurance pour plus d’un tiers (37%). D’après les études d’impact réalisées lors du premier dépôt de l’amendent, un emprunteur pourrait ainsi économiser entre 6 000 à 15 000 euros par an grâce à la possibilité de résilier à tout moment après un an de souscription.

À ce bénéfice pour le pouvoir d’achat des futurs propriétaires, s’ajoute la nécessité, pour Patricia Lemoine et Olivier Becht, de renforcer la concurrence dans un secteur quasi monopolisé. Les chiffres varient d’une étude à l’autre, mais on estime qu’entre 80% et 90% du marché est détenu par les établissements bancaires.

Pour réduire ce monopole, la proposition de loi prévoirait même, en plus d’une possibilité de résilier sans frais à tout moment, de sanctionner administrativement les banques qui entraveraient la liberté des emprunteurs de changer de contrat. Nous en saurons plus sur les ambitions de cette proposition lorsqu’elle sera débattue, sans doute dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble, prévue pour fin novembre. Autant dire que le fenêtre sera courte pour faire adopter le texte di’ici la fin du quinquennat.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

En attendant, il reste possible de faire des économies sur son assurance emprunteur grâce à des législations déjà existantes. Depuis 2014, et la loi Hamon, les emprunteurs peuvent en effet changer d’assurance sans frais au cours de la première année de souscription, même si celle-ci a été contractée auprès de la banque prêteuse.

Grâce à la loi Bourquin ou loi Sapin 2, entrée en application en 2017, il est également possible de changer d’assurance (ou d’effectuer ce qu’on appelle une « délégation d’assurance ») à chaque date d’anniversaire du contrat.

Ces deux lois ont permis à quelques nouveaux acteurs digitaux d’entrer sur ce marché très fermé. C’est déjà le cas de Lovys et d’Assurly, qui proposent tous deux une assurance de prêt immobilier simplifiée et 100% digitale depuis peu. Vous pouvez retrouver leurs offres, et celles des autres assureurs alternatifs, sur notre comparateur.

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