Assurance prêt immobilier

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel rejette les avancées de la loi ASAP

Publié par le , Mis à jour le 04/12/2020 à 12:51

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier les articles concernant l'assurance emprunteur au sein de la loi ASAP. La concurrence dans ce secteur n'en sortira donc pas grandie. Mais cette décision pourrait permettre le retour au Parlement de la résiliation infra-annuelle. Explications.

26 articles sur 149 sont retoqués

Nous avions prédit des rebondissements concernant la loi ASAP (pour « Action et Simplification de l’Action Publique »), et ils ne se sont pas faits attendre. A peine quelques jours après son adoption au Parlement, le 28 octobre dernier, soixante députés avaient saisi, le 3 novembre, le Conseil constitutionnel, afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité des dispositions adoptées.

Dans sa décision du 3 décembre, le Conseil des sages a jugé cette nouvelle législation comme « partiellement conforme ». Partiellement seulement, car un nombre record de 26 articles, sur les 149 que comporte la loi, ont été censurés. 

Parmi ceux-ci, on trouve l’article 115, qui devait aider à favoriser la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur. A compter de mars 2021, il était en effet prévu que les banques devraient se conformer à un nouveau devoir d’information envers les futurs propriétaires, y compris pour les contrats déjà en cours.

L’article 115 prévoyait en effet que les banques seraient obligées d’avertir tous les ans les emprunteurs sur leur droit à changer d’assureur pour leur prêt, ainsi que sur les conditions et dates auxquelles cette résiliation pouvait s’effectuer.

Il était également prévu que l’emprunteur puisse choisir lui-même la date qui lui convenait pour rompre son contrat d’assurance de prêt immobilier : soit à la date d’anniversaire du prêt, ou à « tout autre date d’échéance prévue au contrat ».

L'article 115 jugé comme un « cavalier législatif »

Mais ces deux obligations ne verront donc finalement pas le jour dans le cadre de la loi Asap. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que cet article 115 s’apparentait à un « cavalier législatif », c’est-à-dire qu’il n’avait aucune raison juridique d’être intégré à la loi ASAP en particulier, dont l’objectif initial, comme l’indique son nom, était la « simplification de l’action publique ».

Le Conseil constitutionnel rend ainsi une décision qui va dans le sens de l’opposition au gouvernement, qui dénonçait, depuis le début des débats, une loi « fourre-tout ». A tel point qu’elle est passée de 50 articles au dépôt du projet de loi, à 149 lors de son adoption.

Pour être valide juridiquement une loi ne doit en effet comporter que des articles en rapport direct avec le sujet qu’elle entend traiter. Or, au fur et à mesure des débats, la loi ASAP a intégré de plus en plus de dispositions hétérogènes : réforme du dispositif « anti-squatteurs », changement de la réglementation sur l’installation d’éoliennes en mer, autorisation de la vente de médicaments en ligne, changement des modalités d’inscription à l’examen du permis de conduire etc…

Une chance pour la résiliation infra-annuelle ?

Toutefois, s’il n’avait rien à faire au sein de cette loi, l’article 115 n’est pas déclaré inconstitutionnel pour autant. Il pourrait donc finalement voir le jour s’il est intégré à l’avenir à une loi plus cohérente et de nouveau votée par le Parlement.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le Conseil constitutionnel invalide une mesure touchant à l’assurance emprunteur pour cette même raison. Il y a exactement quatre ans, en décembre 2016, les Sages avaient considéré que l’article de la loi Sapin 2 qui devait instaurer la résiliation annuelle, était lui aussi un cavalier législatif.

Cet article avait finalement été intégré à un nouveau projet de loi plus conforme à son objectif, ce qui a donné le jour à l’amendement Bourquin, qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance (ou d’effectuer ce qu’on appelle une « délégation d’assurance ») à chaque date d’anniversaire du contrat.

Si l’on suit la même logique, cette décision du Conseil constitutionnel pourrait donc même être une chance pour les parlementaires qui souhaitaient favoriser davantage la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur. 

En effet, si l’article 115 revient au Parlement pour être adopté au sein d’une nouvelle loi, les débats autour de la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur pourraient être relancés. Pour rappel, la député Patricia Lemoine (AGIR) avait essayé de faire passer cette possibilité par le biais d’un amendement à la loi ASAP, mais il avait été finalement rejeté par la Commission mixte paritaire.

Dans une interview accordée à Assurland, la députée avait affirmé vouloir revenir sur le sujet en 2021, et être à la recherche, justement, d’un « véhicule législatif » lui permettant de remettre sur la table parlementaire la résiliation « à tout moment » de l’assurance de prêt immobilier :

« Le fait de ne pouvoir résilier son assurance emprunteur qu’à la date d’anniversaire de son contrat m’apparait en effet comme une anomalie. Et d’autant plus après la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment son assurance auto, habitation et les contrats du quotidien. […] je souhaite vraiment revenir sur ce sujet assurantiel et voir si, dans les mois à venir, nous n’aurions pas un autre véhicule législatif pour revenir sur ce point. », expliquait-elle.

Les rebondissements autour de la réforme de l’assurance emprunteur sont donc encore loin d’être arrivés à leur terme, et il se pourrait que le sujet revienne devant le Parlement d’ici la fin de la législature. En attendant, vous pouvez toujours faire des économies sur votre assurance emprunteur, en comparant les prix en ligne et en résiliant à la date d'échéance.

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