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Assurance credit

Assurance emprunteur, le gouvernement met la pression sur les banques

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La loi Hamon sur la consommation est récemment entrée en vigueur concernant le crédit : désormais les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance dans un délai de 12 mois après la signature du prêt. Pour faciliter la résiliation et la substitution, le gouvernement prévoit d’imposer aux banques de proposer des contrats faciles à comparer.

Les différents types de contrat d’assurance emprunteur

Il existe deux types de contrat d’assurance de prêt, le contrat de groupe proposé par la banque et le contrat qui est souscrit individuellement auprès d’une compagnie d’assurance. L’assurance de groupe est une offre négociée auprès d’un assureur, filiale de la banque et propose un tarif unique. Par contre, le contrat proposé par les compagnies d’assurance est plus personnalisé et prend en compte le profil de l’emprunteur.

En 2010, la loi Lagarde permettait aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance. Seulement la loi n’a pas changé la tendance puisque plus de 80 % des consommateurs optent encore pour le contrat de groupe. Pour pouvoir mieux défendre les consommateurs et pour leur permettre de bénéficier d’un meilleur tarif, le gouvernement a mis en place la loi Hamon. L’Etat espère que cette nouvelle loi facilitera la délégation d’assurance.

Conditions pour pouvoir déléguer l’assurance

Pour pouvoir résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier, il faut que l’emprunteur trouve un contrat qui présente un niveau de garanties proportionnel au contrat proposé par la banque. Seulement, c’est à la banque prêteur d’accepter ou non la délégation, il n’est pas improbable qu’elle tente de décourager les emprunteurs.

L’Etat s’attend, en effet, à ce que les banques proposent de multiples garanties ou encore plusieurs critères difficiles à comparer.

Pour éviter ces actions de la banque, qui peuvent décourager les consommateurs, l’Etat avec l’aide du Comité Consultatif du Secteur Financier prévoit de faciliter les démarches de comparaison.

Que prévoit le gouvernement ?

Le ministre des finances, Michel Sapin a annoncé dans un communiqué rapporté par le site News Assurances, que le gouvernement compte « catégoriser les contrats par niveaux substituables et ainsi facilité la mise en œuvre par le consommateur de sa faculté de substitution ».

Par ailleurs, en cas de refus de la banque du nouveau contrat choisi par l’emprunteur, la banque devra obligatoirement justifier sa décision. La nouvelle disposition du gouvernement prévoit enfin, de sanctionner les banques qui ne respectent pas ces nouvelles règles avec une amende de 3 000 euros.

Somme toute, les banques ont intérêt à jouer le jeu sous risque de représailles !

 
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